Le Comité mixte de rapport bancaire (JBRC) a publié son programme de travail pour 2026, présentant les priorités clés et les résultats pour l'année à venir. Parallèlement, le JBRC a publié un ensemble de recommandations à prendre en compte à toutes les autorités dans l'élaboration des exigences de rapport ESG. L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) et la Banque centrale européenne (BCE) suivront la mise en œuvre...

S'inscrivant dans le cadre des priorités de supervision de l'Autorité, cette campagne constitue le premier volet consacré à la fonction de conformité et à l'évaluation du respect des règles applicables à certains dispositifs transverses, tels que la formation, la rémunération, les transactions personnelles et les mesures disciplinaires des prestataires de services d'investissement....

Ce mardi à l’occasion d’une session plénière, le Parlement européen a adopté une série de propositions visant à améliorer la disponibilité et l'approvisionnement en médicaments critiques dans l'UE....

À l'occasion de la première session plénière de l'année, les députés européens ont adopté une série de recommandations destinées à alimenter la proposition à venir de la Commission relative à un nouveau cadre juridique visant à soutenir les entreprises dans l'Union européenne. Les États membres de l'UE pourraient soit créer une nouvelle forme juridique de société, soit intégrer des règles communes à l'échelle de...

Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1^er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes...

Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....

La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit....

La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux....

« Première réponse stratégique majeure apportée par une autorité internationale chargée des poursuites » pour faire face aux conséquences que peuvent avoir les nouvelles technologies sur son mandat, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a publié son document de politique générale relatif aux crimes liés à l'utilisation du cyberespace relevant du Statut de...