La qualité de maître de l'ouvrage, condition d'exercice de l'action en garantie décennale, ne peut être reconnue qu'au propriétaire ou au titulaire d'un droit à construire, à l'exclusion du simple bénéficiaire des travaux....

La nécessité d’une construction agricole autorisée hors des parties urbanisées s’apprécie au regard du lien entre l’activité de l’exploitation et la destination du bâtiment projeté. ...

Par une interprétation littérale, mais aussi finaliste de la directive, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l'exonération peut être accordée pour une période antérieure à la date de la décision d'exonération, et même pour une période antérieure à la production de l'attestation et des informations justificatives. En outre, la Cour de justice rappelle l'absence d'effet direct des directives en matière...

Le produit correspondant à un abandon de créance ne peut être diminué des intérêts inclus dans cet abandon et qui avaient été exclus des charges déductibles....

Pour se plaindre des avantages fiscaux reconnus à autrui et contester dans cette mesure des commentaires administratifs, il convient d'établir l'existence d'une concurrence, même potentielle, et donc un intérêt à agir....

L'absence de locaux en France et la tenue de plusieurs conseils d'administration au Luxembourg ne font pas obstacle à ce que la société de droit luxembourgeois soit regardée comme ayant son siège de direction effective en France, au domicile, assimilé à un établissement stable, de son dirigeant de fait....

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Dans un arrêt inédit du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale n’est pas applicable aux éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle et censure une cour d’appel pour ne pas avoir caractérisé en quoi des panneaux photovoltaïques, pourtant dissociables et destinés à la production d’énergie, participaient effectivement à la fonction de clos et couvert du...

Ne constitue pas une imposition intérieure, une taxe de consommation sur les produits pétroliers dont le fait générateur est l'importation, et ce quand bien même les carburants importés proviendraient d'un État tiers à l'Union européenne....

Pour l'appréciation de l'absence de disproportion du produit de la TEOM, et donc de son taux, les recettes prévisionnelles de la section d'investissement n'ont pas à être déduites des dépenses exposées pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (CGI, art. 1520)....

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

Un lotissement se définit comme une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës aux fins de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb., art. L. 442-1). Depuis la loi Huwart (L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025 ; JCP A 2025, 2343 et 2344), il peut aussi porter sur des unités foncières non-contigües (C. urb., art. L. 442-1-3). De cette qualification...

La décharge de l'imposition sollicitée devant le tribunal administratif par le contribuable ne peut excéder le montant indiqué dans sa réclamation, diminué, le cas échéant, du dégrèvement partiel accordé par l'Administration, quels qu'en soient les motifs....

La société qui, au cours de l’un des deux exercices en cause, a modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise, ne peut prétendre imputer le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent (CGI, art. 220 quinquies)....

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la régularité d'une visite douanière avant 8 heures du matin dans un entrepôt où étaient stockées diverses marchandises....

Les OAP, même comportant un schéma d'aménagement, ne suffisent pas à révéler à elles seules que l'autorité compétente est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel collectivité ou concessionnaire doivent être réalisés les travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité nécessaires à la desserte d'un projet de construction (C. urb., art. L. 111-11), même si celui-ci...

Une règle de hauteur que le règlement du PLU dit s'appliquer « en principe » ne peut être regardée comme encadrant les exceptions qui pourraient y être apportées....