À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

L'EIOPA, l'EBA et l'ESMA publient des fiches d'informations pratiques afin d'aider les consommateurs à se protéger face aux fraudes liées aux cryptos-actifs et aux arnaques financières en ligne à l'ère de l'intelligence artificielle. La diffusion de ces fiches intervient à un moment ou les technologies comme l'intelligence artificielle ou la blockchain rendent les fraudes et arnaques financières en ligne toujours...

L'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d'une nouvelle imposition, communément appelée « taxe sur les petits colis », applicable à certaines importations de marchandises en provenance de pays tiers. Cette taxe vise les articles de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros, seuil correspondant aux envois pouvant bénéficier d'une déclaration en...

Face à la persistance et à l'ampleur croissante des pratiques d'usurpation de numéros de téléphone, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a décidé d'ouvrir une enquête administrative visant l'ensemble des opérateurs de communications électroniques attributaires de numéros du plan national de numérotation. Cette démarche a pour objectif de...

L'UE et l'Inde ont conclu des négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE). L'UE et l'Inde échangent déjà plus de 180 Md€ de biens et de services par an, ce qui soutient près de 800 000 emplois dans l'UE. Cet accord devrait doubler les exportations de biens de l'UE vers l'Inde d'ici 2032 en éliminant ou en réduisant les droits de douane en valeur de 96,6 % des exportations de biens de l'UE vers l'Inde....

Un arrêté du 27 janvier 2026 procède à l'actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration en fonction de l'inflation. Il constate par ailleurs les tarifs normaux d'accise sur les combustibles (charbons, fiouls, pétroles lampants et gaz naturels combustibles) et les tarifs normaux d'accise sur l'électricité applicables au 1er février 2026, ainsi que les tarifs de la taxe...