L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales modifiée instaure un nouveau régime pérenne en matière de...

Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués ...

Le décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 a pour objet de préciser des modalités de publication de certaines obligations déclaratives des entreprises, de modifier la comptabilisation des titres auto-détenus et de modifier la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne...

Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie la liste des territoires selon les catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-15 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du Code des impositions...

Comme en 2024, le Gouvernement a dû se résoudre, après l'échec de la CMP portant sur le budget de l'Etat pour 2026, a recourir à une loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de...

Le décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025 fixe le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2026. Ce taux passe de 25,8 % à 26,8 %...

L’arrêté n° SFHS2536359A du 18 décembre 2025 fixe, pour l’année 2026, les plafonds de ressources conditionnant l’attribution de certaines prestations familiales prévues par le Code de la sécurité...