Autorité de la chose jugée et relevé d'office de la nullité d'une clause abusive

La directive 93/13 interdit qu'au nom du principe de l'autorité de la chose jugée un juge national, saisi sur renvoi après cassation, ne puisse pas examiner d'office la nullité d'une clause contractuelle prétendument abusive dès lors que, d'une part, le moyen tiré du caractère abusif de cette clause n'a pas été invoqué par le consommateur au cours des étapes antérieures de la procédure juridictionnelle et, d'autre part, la nullité d'une telle clause n'a pas été relevée d'office par les juridictions nationales dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt en cassation....