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[08.11.2021]
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 3 novembre 2021, M. Thomas Andrieu, conseiller d'État, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle (Commission de rémunération pour copie privée...
Pédocriminalité et pornographie : les sénateurs votent des mesures de protection de l’enfance #Brève
[12.06.2020]
Alors qu’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est en cours de discussion, en procédure accélérée, au Parlement, le secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, a salué le vote par les sénateurs de certaines mesures de lutte contre la pédocriminalité et l’exposition des enfants contre la pornographie (Sénat, proposition de loi, TA n° 97, 9 juin 2020)....