Le présent arrêt est une application du principe selon lequel il est exceptionnellement possible de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande d'hébergement (présentée au titre de l'article L. 441-2-3 du CCH) sollicitée par un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et ce, seulement, « par un accueil dans une structure d'hébergement ». En l'espèce, les circonstances...

Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes....

En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d’euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d’impôt en faveur de l’emploi direct ou indirect d’un salarié à domicile, généralisé en...

Le présent arrêt rappelle que, en certains cas d’exceptionnelles gravités et urgences, la nationalité de l’administré s’efface derrière toute autre question formelle et qu’une personne en détresse se doit toujours d’être secourue, quand bien même elle serait en situation irrégulière. Il en va de la dignité humaine....

L'article 15 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans l’application du plafond majoré de dons éligibles à la réduction...

Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ...

L'exercice du droit de préemption urbain sur des parcelles afin d'y héberger des réfugiés en provenance d'Ukraine est regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'une politique locale de l'habitat....