Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Organisation judiciaire Contentieux constitutionnel Vente par adjudication de droits incorporels saisis : dispositions censurées Jurisprudence Cons. const., 17 nov. 2023, n° 2023-1068 QPC [17.11.2023] En l’état actuel de la législation, le débiteur n’est pas recevable à contester le montant de la mise à prix pour l’adjudication des droits incorporels saisis devant le juge de l’exécution. À l’invitation du Conseil constitutionnel, le législateur va devoir revoir sa copie et remédier à cet état de fait.... Lu
Etrangers Etat civil Personnes De nouvelles précisions sur la valeur des actes établis par l’OFPRA Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-10.670, FS-B [22.05.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023, juge que devant le juge civil saisi d’une action de déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l’OFPRA n’a valeur d’acte authentique que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés.... Lu
Famille Patrimoine Organisation judiciaire A. ALVAREZ-ELORZA Concubinage : compétence du JAF pour connaître de la demande d'indemnité au titre de l'occupation d’un concubin Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-25.044, FS-B+L [14.04.2023] Par un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge aux affaires familiales (JAF) connaît, au titre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre formé par une concubine.... Lu
Actes administratifs Personnes Etrangers +2 Etat civil Procédure administrative L. ERSTEIN Force presque probante d'actes d'état civil étrangers Jurisprudence CE, JR, 20 févr. 2023, n° 471058, M. D. : Lebon T. [01.03.2023] La production d'un document officiel, pourvu d'un élément d'identification permettant de le relier à la personne de l'étranger, peut permettre de démontrer la force probante d'un acte d'état civil étranger, dont l'authenticité est... Lu
Offert Droit européen Etrangers Brexit : pas de dérogation à l'application de la règle Schengen 90/180 même pour les ressortissants britanniques propriétaires en France Rép. min. n° 00172 : JO Sénat 11 août 2022, p. 4248 [26.08.2022] Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont soumis, au même titre que tout ressortissant non-membre de l'espace Schengen, à la règlementation dite « 90/180 » qui les autorise à séjourner sans visa en France au maximum 90 jours par période de 180 jours. Plusieurs sénateurs pointaient les contraintes qu'il en résulte en particulier pour ceux disposant d'un bien immobilier en France et qui ne... Lu
Immobilier Etrangers Prestations sociales Accueil des déplacés ukrainiens : publication d'une circulaire de cadrage opérationnel Circ. n° LOGI2209326C, 22 mars 2022 [31.03.2022] Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection... Lu
Séléction de la rédaction Public Organisation judiciaire Vente immobilière L. ERSTEIN Le juge de la clause anti-spéculative Jurisprudence T. confl., 5 juill. 2021, n° C4214, M. A. / Cté d'agglomération de la Riviera f… [08.07.2021] Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'application d'une clause dite anti-spéculative contenue dans un contrat de vente entre deux personnes privées. Une telle clause limite, pendant une certaine durée, les possibilités du nouveau propriétaire de donner le bien en location. Les parties étant de droit privé, le contrat l'est également, en principe, rappelle le Tribunal des conflits. La question... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Organisation judiciaire Avocat +3 Professions judiciaires Notaire Social F. Creux Thomas Projets de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Travaux préparatoires Min. Justice, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [14.04.2021] Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, va présenter en Conseil des ministres ce mercredi 14 avril, 2 projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire, alors même qu'une enquête a révélé que moins d'un français sur deux avait confiance dans la justice (Baromètre CEVIPOF, févr. 2021). Promise dès son arrivée à la Chancellerie, cette loi « Justice » tient en 37 articles... Lu
Famille Organisation judiciaire Divorces : entrée en vigueur le 1er janvier 2021 des nouvelles règles applicables aux divorces contentieux D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019 : JO 19 déc. 2019 [23.12.2020] Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part,... Lu