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143 résultats trouvés

CNI biométrique : précisions sur les conditions d'application de certaines dispositions

Législation A. n° INTD2117622A, 8 juin 2021 : JO 11 juin 2021
[11.06.2021]

Un arrêté du 8 juin 2021 prévoit l'application, aux demandes de cartes nationales d'identité (CNI) présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Bruxelles à compter du 16 juin 2021 et dans les autres postes diplomatiques et consulaires français à compter du 8 juillet 2021, de certaines mesures du décret du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la CNI et au traitement de données...
Offert

Bioéthique : rétablissement de la PMA pour toutes en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 623, 9 juin 2021
[10.06.2021]

Les députés du Palais Bourbon ont adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique, 84 voix contre 43 et 3 abstentions. Sans surprise, les principales mesures du texte sont restaurées, telles qu'adoptées en deuxième lecture l'été dernier (V. Bioéthique : l'Assemblée nationale adopte le texte en deuxième lecture...

CNI biométrique : dates d'application de certaines dispositions en fonction des départements

Législation A. n° INTD2114680A, 11 mai 2021 : JO 12 mai 2021
[17.05.2021]

Le décret du 13 mars 2021 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la carte nationale d'identité (CNI) et au traitement de données personnelles « titres électroniques sécurisés » (TES) (D. n° 2021-279, 13 mars 2021 ; V. La CNI devient biométrique !). Un arrêté du 11 mai 2021 prévoit que certaines des dispositions de ce texte sont applicables aux demandes de CNI présentées dans les départements et collectivités...
Séléction de la rédaction
A. Philippot

L'identité nationale d'un État membre peut justifier le refus de reconnaître un double lien de filiation maternelle estime l'avocate générale Kokott

Jurisprudence CJUE, concl., 15 avr. 2021, aff. C-490/20, V.M.A./Stolichna obshtina, rayon « P…
[15.04.2021]

Équilibre entre identité nationale d'un État membre et droit à la libre circulation d'un enfant avec ses parents, telle est la préconisation de l'avocate générale dans une affaire relative à la reconnaissance dans l'Union de la filiation de l'enfant d'un couple marié de même...

L'Insee révise le bilan démographique 2020

Insee Première, n° 1846, mars 2021
[30.03.2021]

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie un bilan démographique révisé pour l'année 2020. En effet, lors de sa précédente parution, en janvier dernier, certaines données avaient été estimées, à défaut de visibilité sur la fin d'année (V. Bilan démographique 2020 : entre baisse de la fécondité et impacts du Coronavirus...

Dématérialisation des actes de l'état civil : création d'un registre centralisé par le MEAE

Législation A. n° EAEF2104444A, 25 févr. 2021 : JO 9 mars 2021
[09.03.2021]

Le décret du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères (D. n° 2019-993, 26 sept. 2019 ; V. Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique). Trois arrêtés publiés au JO du 9 mars viennent...
Séléction de la rédaction
A. Philippot
Offert

Projet de loi Bioéthique : exit l'extension de la PMA en deuxième lecture Sénat

Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 53, 3 févr. 2021
[04.02.2021]

Dans la nuit du 3 au 4 février 2021, et après deux jours de débats, le Sénat a adopté à main levée, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. Le texte, tel que transmis par l'Assemblée nationale le 3 août 2020, est fortement modifié. Certains parlementaires de gauche dénoncent même un projet de loi...