Etat civil

Un arrêté du 30 juillet 2021 fixe le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité...

À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans et après un passage sans encombre devant le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal...

Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice en matière d'acquisition de la nationalité française. Les modifications permettent de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures...

Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique ...

À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans, bousculé en partie par la crise sanitaire, le projet de loi de bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021, 326 votes pour, 115 votes contre et 42...

Un arrêté du 8 juin 2021 prévoit l'application, aux demandes de cartes nationales d'identité (CNI) présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Bruxelles à compter du 16 juin 2021 et dans les autres postes diplomatiques et consulaires français à compter du 8 juillet 2021, de certaines mesures du décret du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la CNI et au traitement de données...

Le décret du 13 mars 2021 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la carte nationale d'identité (CNI) et au traitement de données personnelles « titres électroniques sécurisés » (TES) (D. n° 2021-279, 13 mars 2021 ; V. La CNI devient biométrique !). Un arrêté du 11 mai 2021 prévoit que certaines des dispositions de ce texte sont applicables aux demandes de CNI présentées dans les départements et collectivités...

Équilibre entre identité nationale d'un État membre et droit à la libre circulation d'un enfant avec ses parents, telle est la préconisation de l'avocate générale dans une affaire relative à la reconnaissance dans l'Union de la filiation de l'enfant d'un couple marié de même...