Etat civil

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le bilan démographique du pays de l'an passé. Au 1er janvier 2023, la France compte 68 millions d'habitants. Au cours de l'année 2022, la population a augmenté de...

« La reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice ». Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 novembre...

Sur le fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que le refus des autorités suisses de reconnaître le lien de filiation entre un parent d'intention et un enfant, né d'une gestation pour autrui aux États-Unis, viole le droit au respect de la vie privée et familiale de ce...

Le décret modifie le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre, ce qui permettra en particulier de...

Les réformes menées pour rationaliser les processus de traitement des demandes d'accès à la nationalité française, avec notamment un nouveau projet de dématérialisation "de bout en bout" des procédures d'accès à la nationalité française (NATALI), n'ont pas réglé la question de la gestion des archives des dossiers de naturalisation au sein des plateformes d'accès à la nationalité française, dont les modalités de...

La réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française (CNF) est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Au menu : « une procédure clarifiée et...

Pour mémoire, ce décret du 17 juin 2022 a pour objet l'encadrement de l'instruction des demandes de certificat de nationalité française et introduit, en lieu et place du recours auprès du ministre de la justice, un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de délivrance de...