Etat civil

Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation....

Les dispositions du Code civil prévoyant qu’en cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit....

L'annulation d'une reconnaissance de paternité, à la demande de son auteur, ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, conçu à l'étranger par procréation médicalement assistée. Telle est la décision du 8 juin 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme, qui illustre à nouveau la promotion de la proportionnalité en matière de vie privée....

Le Canada a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961). Celle-ci entrera en vigueur à son égard le 11 janvier...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023, juge que devant le juge civil saisi d’une action de déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l’OFPRA n’a valeur d’acte authentique que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés....

Alors qu'il n'était que de 11,5 jours en avril 2021, le délai moyen d'obtention ou de renouvellement des titres d'identité est actuellement de 66 jours. La demande de délivrance de cartes d’identité et de passeports étant en forte progression, la Première ministre vient d'annoncer une série de mesures visant à réduire ce délai à 30 jours cet été et à 20 jours cet...

Le tribunal judiciaire a un mois pour statuer sur la demande de mainlevée d'une opposition à la transcription d'un mariage étranger sur les registres de l'état civil français. Le non-respect de ce délai légal n'emporte toutefois pas la transcription de droit de l'union....

Le refus des autorités allemandes d’inscrire une femme transgenre en tant que mère d’un enfant à l'état civil, alors qu’elle n’en avait pas accouché, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale....

Le 23 mars 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur pour la République du Sénégal suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 13 juillet 2022. Cette convention compte donc désormais 124  parties...