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268 résultats trouvés
Séléction de la rédaction
A. ALVAREZ-ELORZA

GPA et exequatur : contrôle du degré de motivation de la décision étrangère par le juge judiciaire

Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883, FS-B + R
[07.10.2024]

Publiés au Rapport et au Bulletin et précédés d'un communiqué de presse, 2 arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation intéressent, en général, le droit international privé et, en particulier, le droit de la famille. Par ces arrêts, la Cour précise les conditions de la reconnaissance par exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui....

HCCH : état de mise en œuvre du Programme Apostille électronique (e-APP)

HCCH, communiqué, 23 sept. 2024 (e-APP)
[03.10.2024]

Lancé en 2006 pour soutenir l’émission et la vérification électroniques des apostilles dans le monde entier, le programme apostille électronique (e-APP) fait partie intégrante du fonctionnement de la Convention HCCH Apostille de 1961. Il est conçu pour assurer le fonctionnement pratique, efficace et sécurisé de la Convention dans un environnement caractérisé par un progrès technologique constant. La HCCH vient...

L’UE renforce la certification des portefeuilles européens d’identité numérique

Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2024 (Identité numérique)
[30.09.2024]

Conformément au règlement sur l'identité numérique entré en vigueur en mai 2024 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 ), la Commission européenne a demandé à l'Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA) de soutenir la certification des portefeuilles européens d'identité numérique, y compris l'élaboration d'un schéma européen de certification de cybersécurité candidat conformément au règlement...

Publication d'une (nouvelle) circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité

Circ. n° JUSC2325241C, 29 sept. 2023 : BOMJ 19 juill. 2024
[26.08.2024]

Une circulaire du 29 septembre 2023, publiée seulement le 19 juillet 2024, est relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité...

Modifications de différentes dispositions relatives aux documents d'identitié

Législation D. n° 2024-689, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024
[08.07.2024]

Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales...