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[21.11.2018]
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/UE, 21 nov. 2012...
[24.07.2018]
Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil que le transporteur est tenu d'amener son passager, titulaire d'un titre de transport régulier, sain et sauf à destination. Cette obligation de sécurité de résultat pèse sur lui pendant le transport c'est-à -dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève d'en...