Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

La CNIL a publié son 9e cahier IP, Données, empreinte et libertés. À l’heure où l’empreinte carbone du secteur numérique représente déjà près de 4 % des émissions globales, dont 2,5 % en France, le Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC) y explore les intersections entre la protection des données et la protection de...

Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement....

Un décret du 29 juillet 2022 a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable, mentionnant notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les...

Le 10 février 2020 a été promulguée la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui, entre autres dispositions, interdit à l'État, depuis le 1er janvier dernier, d'acheter du plastique à usage unique sur les lieux de travail et dans les événements qu'il organise (C. envir., art. L. 541-15-10, III). Deux semaines plus tard, soit le 25 février 2020, le Premier ministre...

Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;...

Le Premier ministre a jusqu'au 30 mars 2022 pour prendre toutes mesures permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national. Il convient que la courbe soit compatible avec les objectifs de réduction de ces émissions fixés à la fois par le droit interne (C. énergie, art. L. 100-4) et le droit européen (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/842, 30 mai 2018, ann. I)....

L'intervention d'un décret (D. n° 2020-457, 21 avr. 2020 ; V. Transition énergétique : les objectifs de la PPE et de la stratégie bas carbone adoptés par décrets) fixant un plafond des émissions de gaz à effet de serre pour se conformer à l'objectif national fixé par la loi (C. énergie, art. L. 100-4) et par le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018, tous deux expressément inspirés par la convention-cadre des...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 mai 2020, déclare contraire à la Constitution les dispositions relatives à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité (C. énergie, art. L. 311-5 dans sa version issue de Ord. n° 2011-504, 9 mai 2011) dans leur version applicable du 1er juin 2011 au 31 août 2013. Il estime que la décision autorisant l’exploitation de ce type...