Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative V. BEAUJARD Lorsque le préfet demande des modifications pour un PLU, faut-il refaire une enquête publique ? Jurisprudence CE, 13 juin 2024, n° 473684, Sté A et autres : Lebon T. [19.06.2024] Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet peut demander des modifications. Si elles sont acceptées par la commune ou l'EPCI, afin que le PLU puisse devenir exécutoire, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération. Le Conseil d'État précise qu'il convient également d'effectuer une nouvelle enquête publique si... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 19 juin 2024 Cons. min., ordre du jour, 18 juin 2024 [19.06.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 19 juin 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des particuliers Rural Aménagement du dispositif DEFI forêt : l'Administration actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP-BOI-IR-RICI-60-10, 12 juin 2023, § 1 et s. [18.06.2024] Le dispositif, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, est assoupli pour les opérations forestières réalisées à compter du 12 juillet... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Immobilier Veille biblio en droit immobilier : ce qui s’est dit cette semaine (du 7 au 13 juin 2024) Bibliographie [18.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Professions Affaires Consultation et rédaction d'actes en matière juridique : agrément accordé à la CCI du Var Législation A. n° JUSC2415107A, 10 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2024, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie du Var au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des... Lu
Vente immobilière Procédure civile d'exécution Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790, F-B [14.06.2024] Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée, sauf dans le cas spécifique prévu par l'article R. 322-47 du Code des procédures civiles d'exécution (remise en vente sur baisses successives jusqu'à la mise à prix initiale en cas d'absence d'enchères).... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2415152A, 5 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Un arrêté du 5 mai 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu