Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Avocat Commande publique Contrats +1 Procédure administrative Marché public conclu en violation de la loi de 1971 : le CNB demande à ce que son intérêt à agir soit reconnu CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Recevabilité) [11.07.2023] Le 20 juillet 2021, le Conseil d’État a jugé que le Conseil national des barreaux (CNB) n’était pas recevable à former devant le juge du contrat administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité d’un marché public auquel il n’était pas partie (CE, 20 juill. 2021, n°443346), lui « interdisant de contester, par un recours autonome, les attributions illicites de marchés de prestations juridiques à... Lu
Négociation collective Social Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d’avocats : financement du paritarisme CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Accord 14 avr. 2023 paritarisme [27.06.2023] Afin de permettre et promouvoir le dialogue social dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont mis en place par accord du 14 avril 2023, tant pour la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés (IDCC 1850) que pour le personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000), un financement consistant en un taux de cotisation assis sur la masse salariale brute des personnels concernés... Lu
Etrangers Etat civil Personnes De nouvelles précisions sur la valeur des actes établis par l’OFPRA Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-10.670, FS-B [22.05.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023, juge que devant le juge civil saisi d’une action de déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l’OFPRA n’a valeur d’acte authentique que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés.... Lu
Offert Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Harcèlement et discrimination dans la profession d’avocat : un guide bientôt disponible pour mieux traiter ces situations CNB, actualités, 10 mars 2023 (guide) [15.03.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a dévoilé « en avant-première », lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 10 mars, un guide relatif au traitement des situations de harcèlement et de discrimination au sein de la profession. Comportant des recommandations et des propositions « novatrices » permettant de « mieux endiguer ce phénomène », il sera présenté, dans sa version définitive, le 31 mars, lors d’un... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire +1 Justice civile L. ERSTEIN La compétence judiciaire en matière civile et commerciale Jurisprudence CAA Paris, 27 janv. 2023, n° 22PA02057, assoc. Bon Sens, C + [15.02.2023] La demande d'annulation d'un bon de commande de vaccins adressé par l'État aux sociétés Pfizer et BioNTech relève de la matière civile et commerciale visée par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Consommation Contrats +1 Droit européen Honoraires d'avocat : quels sont les pouvoirs du juge national en présence d'une clause abusive ? Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-395/21, D.V. [12.01.2023] Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d'autres précisions, ne répond pas à l'exigence de clarté et de compréhensibilité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans ce sens le 12 janvier, avec cette précision : le juge national peut rétablir la situation dans... Lu
Avocat Etat civil Etrangers +2 Procédure administrative Procédure civile Certificat de nationalité française : les réserves du CNB CNB, actualités, 4 juill. 2022 [12.07.2022] Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 modifie l'article 31-3 du Code civil et réorganise le chapitre I du Titre 1er du livre III du Code de procédure civile, relatif à « la nationalité des personnes physiques ». Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, le recours hiérarchique devant le ministre de la Justice visant à contester les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française est remplacé... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats (personnel salarié) : certifications et classifications CCN Avocats idcc 1000, Avenant n° 132, 20 mai 2022 classifications [05.07.2022] Par avenant n° 132 du 20 mai 2022 à l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications, les partenaires sociaux ont modifié et complété les articles 4 et 5 de l'avenant n° 98. Ainsi, les intitulés des CQP des Secrétaires juridiques et d'Assistants (es) juridiques de cabinet d'avocat tels qu'ils résultent de l'avenant n° 98 deviendront respectivement Assistant(e) juridique et Attaché(e)... Lu
Rémunération Avocat Négociation collective CCN Avocats salariés : salaires minimaux au 1er mars 2022 CCN Avocats, cabinets, Avenant n° 26, 4 févr. 2022 salaires [05.04.2022] L’avenant n° 26 du 4 février 2022 fixe les salaires minima annuels des avocats salariés dans les cabinets d’avocats, à compter du 1er mars... Lu