Droit européen Etat civil Numérique +3 Données Personnes Affaires Le règlement instaurant un cadre européen relatif à une identité numérique est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [03.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique (eID, ou eIDAS... Lu
Droit européen Contrat de travail Etrangers Permis unique de séjour et de travail : la directive est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1233, 24 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [02.05.2024] La directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre pour y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur... Lu
Offert Droit européen Etrangers Social Permis unique de séjour et de travail : adoption définitive de la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Permis de travail) [15.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à attirer les compétences et les talents dont l'UE a besoin et à remédier aux lacunes en matière de migration légale vers l'UE.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Actes administratifs Services publics Etat civil +1 Procédure administrative Délivrances des titres d’identité et de circulation : « Pour un service public qui réponde mieux aux attentes des usagers » C. comptes, actualités, 14 mars 2024 (Titres) [15.03.2024] La Cour des comptes a enquêté, à la demande de la Commission des finances du Sénat, sur la crise des délais d’obtention des cartes d’identité et... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
Etrangers Social Loi immigration : tour d’horizon de ce qui change en matière de travail des étrangers Entreprendre.service-public.fr, actualités, 13 févr. 2024 (Immi) [23.02.2024] Le site officiel d’information administrative pour les entreprises, Entreprendre.Service-Public.fr, fait le point sur les changements introduits par la loi Immigration en matière de travail des... Lu
Droit européen Etrangers Numérique Système d'information sur les visas : modalité d'intégration de la liste des documents de voyage et des notifications Législation Comm. UE, déc. exécution (UE) 2024/528, 6 févr. 2024 : JOUE L, 9 févr. 2024 [20.02.2024] La décision d’exécution (UE) 2024/528 de la Commission du 6 février 2024 prévoit les modalités d’application du règlement (CE) no 767/2008 du 9 juillet 2008 en ce qui concerne l’intégration dans le système d’information sur les visas (VIS) de la liste des documents de voyage et des notifications respectivement visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 2, dudit règlement ( PE et Cons. règl. (CE) n° 767/2008, 9... Lu
Actes administratifs Droit international Etat civil +1 Famille Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Législation D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +1 Social Loi Immigration : modalités d'instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 (Métiers) [07.02.2024] Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle ils leur présentent les orientations générales pour la mise en œuvre du nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer... Lu