Commande publique Contrats TVA +3 Construction Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage Jurisprudence CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156, Cne Pérols : Lebon [21.12.2022] L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Régimes particuliers et taxes diverses L'obligation de réaliser des tests physiques dans les entrepôts fiscaux de carburants, pour calculer le taux de la TIRIB, est-elle compatible avec le droit européen ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 449850, Sté BP France [05.10.2022] Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Contrats +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-128/20, GSMB Invest [18.07.2022] Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas... Lu
Offert Protection sociale Social Contrôle et contentieux social +2 Droit européen Transports Détermination de la législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant des compagnies aériennes effectuant des vols internationaux Jurisprudence CJUE, 19 mai 2022, aff. C-33/21, INAIL et INPS [19.05.2022] Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 RSE et Compliance L. ERSTEIN Référé « secret des affaires » : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 456503, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitr… [16.02.2022] Les relations étroites pouvant exister entre le dirigeant d'une société, à laquelle a été confié un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de marchés publics, et une entreprise candidate ne caractérise pas en elles-mêmes un risque d'atteinte imminente au secret des affaires, dans la mesure où la société, comme ses préposés, sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Le juge... Lu
Offert Concurrence Consommation Social +1 Transports Pratiques commerciales déloyales par une plateforme de VTC Jurisprudence Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-11.139, FS-B [14.01.2022] Les multiples violations aux dispositions du droit du travail, droit de la consommation et droit des transports par une plateforme de mise en relation de VTC, sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales déloyales de nature à conférer un avantage concurrentiel à leur... Lu
Indicateurs Affaires Légère hausse des créations d'entreprises en décembre 2021, forte hausse sur l'année 2021 Jurisprudence INSEE, Inf. rap. n° 7, 14 janv. 2022 [14.01.2022] En décembre 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus augmente légèrement (+0,8 % après une baisse de 3,6 % en novembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent (+2,7 % après – 5,0 %) tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent de nouveau (–2,4 % après – 1,2 %). En... Lu
Commande publique TVA L. ERSTEIN La TVA du contrat administratif et les conclusions légèrement modifiées du rapporteur public Jurisprudence CE, 29 juin 2021, n° 442506, Sté des mobiliers urbains pour la publicité et l'i… [01.07.2021] L'intéressement versé par la collectivité publique à son cocontractant, quand la qualité du service dépasse celle définie par le cahier des clauses techniques particulières, inclut nécessairement la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la prestation. La taxe n'a donc pas à majorer la somme devant être versée à ce titre, déterminée, selon le contrat, en fonction des recettes procurées par les abonnements et... Lu
Droit européen Régimes particuliers et taxes diverses Transports +1 Services publics Autoroute : les coûts liés à la police de la route ne sont pas des « coûts d'exploitation » Jurisprudence CJUE, 28 oct. 2020, C‑321/19, BY et CZ c/ Bundesrepublik Deutschland [29.10.2020] La CJUE, dans un arrêt du 28 octobre 2020, juge que les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des péages pour l'utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds. Ces coûts ne font pas partie des coûts d'infrastructure sur la base desquels le taux de ces péages doit être... Lu