Contrat de travail Affaires Date d’entrée en vigueur des dispositions devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée valant contrat de travail pour les artistes Législation A. n° TSSD2403475A, 9 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] L’article R. 7122-18 du Code du travail dispose que l’employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les 2 volets de la déclaration unique et simplifiée (DUS) comportent des informations précises relatives à l’employeur, au salarié, à l’embauche et à l’emploi, et à l’exécution et à la cessation du contrat de travail. Quant à l’article R. 7122-21 du Code du... Lu
Offert Données Numérique PI et communication IA générative : quels impacts sur le secteur de la musique et de la création ? Sacem, communiqué, 30 janv. 2024 (Musique) [31.01.2024] La Sacem et la GEMA ont dévoilé hier, 30 janvier, les résultats d’une étude « inédite » sur l'impact de l'intelligence artificielle dans la musique.... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Affaires +1 Rural É. MALLET La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 37, 18 nov. 2021 [22.11.2021] Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Rupture anticipée du CDD : le préjudice indemnisable ne se limite pas aux seules rémunérations dont le salarié a été privé Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-21.311, FS-B [15.09.2021] L'article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié dont le CDD a été rompu avant son terme de manière illicite. Il ne limite pas le préjudice dont celui-ci peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé. Partant, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la... Lu
Contrat de travail Financement des entreprises Intervention économique Adaptations temporaires et exceptionnelles de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle Législation D. n° 2021-1066 du 9 août 2021 : JO 11 août 2021 [18.08.2021] Le décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 revalorise temporairement et exceptionnellement le montant de l'aide à l'embauche en contrat à durée déterminée, étend l'aide aux contrats fractionnés et aux embauches de salariés rémunérés au... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Services publics L. ERSTEIN Le régisseur n’est pas un artiste #Brève T. confl., 11 mai 2020, n° C4180, M. L. / Cne Meudon [18.05.2020] La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui oppose un régisseur à une commune qui l’emploie, par contrats à durée déterminée, à l’occasion de spectacles organisés par un centre d’art et de culture exploité en régie. Le centre est un service public à caractère administratif géré par une personne publique et les personnels non statutaires employés par un tel service ont la qualité d’agent... Lu
Négociation collective Contrat de travail Secteur de la production audiovisuelle et cinématographique : extension d'accords et d'avenants relatifs au CDD d'usage #Brève [25.02.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de ... Lu
Négociation collective Contrat de travail Spectacle vivant et entreprises artistiques et culturelles : extension d'avenants relatifs aux CDD d'usage #Brève A. n°MTRT2004949A, 17 févr. 2020 ; A. n° MTRT2004962A, 17 févr. 2020 : JO 25 fé… [25.02.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la ... Lu