Si l'Administration a été informée que les conjoints soumis à imposition commune ont divorcé, ou se trouvent dans une situation d'imposition distincte, et de l'adresse du conjoint qui ne demeure plus dans la résidence matrimoniale, la notification du rejet de la réclamation à un seul des ex-conjoints ne fait pas courir le délai de recours contentieux (LPF, art. R.*199-1) à l'encontre de l'autre....
Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers (dividendes, intérêts) peuvent calculer le montant de leurs acomptes d'IS d'après l'« impôt fictif » net de l'exercice précédent, après imputation des crédits d'impôts attachés aux revenus mobiliers (BOI-IS-DECLA-20-30, 10 juin 2020, § 100 et s....
Le décret n° 2026-47 du 2 février 2026 supprime le second alinéa de l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement qui renvoie à un arrêté la liste des pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier...