Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu
Droit européen Droit pénal SPACE II pour 2023 : le nombre des sanctions et mesures sans privation de liberté en Europe est resté stable Cons. Europe, communiqué, 27 juin 2024 (Space II) [15.07.2024] Le nombre total de personnes faisant l’objet de sanctions et de mesures en milieu ouvert est resté stable en Europe entre janvier 2022 et janvier 2023, bien que certains services de probation aient enregistré des augmentations ou des diminutions importantes, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur les personnes placées sous la surveillance de services de probation (SPACE II 2023),... Lu
Numérique Médias et Communication Droit pénal +1 Propriété littéraire et artistique Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en mai 2024 [15.07.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
Enseignant et étudiant en droit Création de l'École de droit de Toulouse Législation A. n° ESRS2417121A, 11 juill. 2024 : JO 13 juill. 2024 [15.07.2024] Il est créé, au sein de l'Université Toulouse Capitole, une école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du Code de l'éducation, dénommée « Ecole de droit de Toulouse » à compter du 1er janvier... Lu
Famille Personnes Droit pénal Calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance Législation A. n° TSSA2417117A, 8 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de... Lu
Offert Avocat Droit pénal Personnes Le CNB plaide pour un mécanisme de régulation carcérale contraignant CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Prison) [11.07.2024] Lors de son assemblée générale du 5 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution pour répondre à la situation d'urgence en matière carcérale en... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Progression des escroqueries enregistrées par les services de sécurité depuis 2016 Min. Intérieur, communiqué, 10 juill. 2024 (Escroqueries) [11.07.2024] Le SSMSI, qui, au sein du ministère de l'Intérieur, est le service statistique en charge de la sécurité intérieure, a publié une étude sur les infractions liées aux escroqueries enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales depuis... Lu
Avocat Droit pénal Personnes Renforcement de la collaboration entre l'OIP-SF et le CNB CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Détenus) [11.07.2024] L'Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF) et le CNB (Conseil national des Barreaux) ont signé 2 conventions de partenariat pour renforcer leur... Lu