Retraite Protection sociale Propriété littéraire et artistique Artistes-auteurs professionnels : nouvelles modifications apportées au RAAP, au RACD et au RACL Législation A. n° TSSS2410933A, 17 avr. 2024 : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Un arrêté du 17 avril 2024 porte approbation des modifications apportées aux règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP), des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) et des auteurs et compositeurs lyriques (RACL... Lu
Contrat de travail Affaires Date d’entrée en vigueur des dispositions devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée valant contrat de travail pour les artistes Législation A. n° TSSD2403475A, 9 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] L’article R. 7122-18 du Code du travail dispose que l’employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les 2 volets de la déclaration unique et simplifiée (DUS) comportent des informations précises relatives à l’employeur, au salarié, à l’embauche et à l’emploi, et à l’exécution et à la cessation du contrat de travail. Quant à l’article R. 7122-21 du Code du... Lu
Offert Données Numérique PI et communication IA générative : quels impacts sur le secteur de la musique et de la création ? Sacem, communiqué, 30 janv. 2024 (Musique) [31.01.2024] La Sacem et la GEMA ont dévoilé hier, 30 janvier, les résultats d’une étude « inédite » sur l'impact de l'intelligence artificielle dans la musique.... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Intelligence artificielle : la Sacem exerce son droit d’opposition au profit de ses membres Sacem, communiqué, 12 oct. 2023 [13.10.2023] Dans un communiqué du 12 octobre, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) annonce que, désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les œuvres du répertoire de la Sacem par les entités développant des outils d’intelligence artificielle devront faire l’objet de son autorisation préalable, afin d’assurer une juste rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Propositions de la SACD « pour une intelligence artificielle éthique, responsable et respectueuse des droits des auteurs » SACD, communiqué, 31 août 2023 (AI) [07.09.2023] L’émergence de nouvelles règles juridiques concernant le déploiement des nouveaux outils conçus grâce à l'intelligence artificielle est indispensable pour éviter que celle-ci ne se substitue demain à la création humaine, n’efface les créateurs et ne remette en cause les droits, moraux et patrimoniaux, des auteurs. Dans un billet publié le 31 août dernier, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)... Lu
Retraite Protection sociale Retraites : mise en œuvre de diverses mesures d'application aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française Législation D. n° 2023-840, 30 août 2023 : JO 31 août 2023 [31.08.2023] Un décret du 30 août 2023 transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à la retraite progressive, au cumul entre une activité professionnelle et une retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés des régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie... Lu
Offert Numérique Médias et Communication Propriété littéraire et artistique +1 Affaires Évaluation des mesures de protection prises par les fournisseurs de services de partage de contenus et recommandations de l’Arcom AAI Arcom, rapp., publié le 2 mai 2023 (contenus) [05.05.2023] La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin d’évaluer le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2023-331, 3 mai 2023 : JO 4 mai 2023 [04.05.2023] Le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Cette aide concerne notamment les coûts d'approvisionnement en papier des publications imprimées pour la période du 1er février 2022 au 31... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Propriété littéraire et artistique Protection sociale Retraite Artistes-auteurs professionnels : nouvelles modifications apportées au RAAP et au RACD Législation A. n° MTRS2231292A, 27 oct. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Est publié au Journal officiel du 24 décembre 2022 un arrêté portant approbation des modifications, telles qu'annexées à ce texte, apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD... Lu