Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Santé Protection sociale +1 Retraite La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée Législation L. fin. sécurité sociale, n° 2023-1250, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre, amputée de certaines de ses dispositions après être passée sous les fourches caudines du Conseil... Lu
Etrangers Santé Protection sociale Un rapport lance des pistes d’évolution de l’aide médicale d’État Min. Intérieur, communiqué, 4 déc. 2023 (AME) [05.12.2023] Le 10 octobre dernier, l’exécutif leur avait confié la mission d’évaluer le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) et de se prononcer sur les éventuelles évolutions dont il pourrait faire l’objet. Claude Évin, ancien ministre de la Santé, et Patrick Stefanini, conseiller d’État honoraire, ont remis hier, 4 décembre, leur... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Formation professionnelle FPT : modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive Législation A. n° IOMB2312749A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté publié le 14 juillet 2023 détaille les modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (FPT... Lu
Etrangers Procédure administrative Santé C. FRIEDRICH Le collège de médecins de l'OFII n'est pas tenu de délibérer collégialement Jurisprudence CE, avis, 25 mai 2023, n° 471239 : Lebon [31.05.2023] Le collège de médecins de l’OFII peut émettre un avis sans procéder à une délibération de nature collégiale.... Lu
Fonctions publiques Services publics Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Compétence – pas si liée – du président de la République pour nommer un hospitalo-universitaire Jurisprudence CE, 28 avr. 2023, n° 458275 : Lebon T. [10.05.2023] Le contentieux académique n'est pas la plus simple des branches à agripper et si l'on y ajoute, outre l'Université, le service public hospitalier, la nomination des nouveaux hospitalo-universitaires (praticiens hospitaliers et enseignants-chercheurs), la branche s'élève d'autant plus dans les airs. Concrètement, ce sont les représentants des 2 services publics impliqués qui sélectionnent par des avis motivés et... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Etrangers Libertés L. ERSTEIN La levée du secret ouvre le dossier médical de l'étranger malade Jurisprudence CE, 28 juill. 2022, n° 441481 : Lebon [29.08.2022] Si l'étranger lève le secret qui entoure les informations le concernant sur son état de santé, le juge peut solliciter la communication de l'intégralité de son dossier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fonctions publiques Santé Agent de la fonction publique +1 Durée du travail Respect du temps de travail à l'hôpital : le Conseil d'État précise les obligations des établissements Jurisprudence CE, 22 juin 2022, n° 446917 [28.06.2022] Saisi par trois syndicats, le Conseil d'État a précisé les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48 heures par semaine pour les praticiens hospitaliers et les... Lu
Social Fonctions publiques Les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la FPH sont modifiées Législation D. n° 2022-820, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Un décret du 16 mai 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPF... Lu
Santé Etrangers Protection sociale L'Assurance maladie active ses dispositifs d'accès aux droits et aux soins auprès des Ukrainiens Ameli, actualités, 17 mars 2022 [22.03.2022] À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Étant rappelé au préalable que les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d'un statut de « protection temporaire » à leur arrivée sur le territoire français, l'Assurance maladie « déploie ses dispositifs d'accompagnement à l'accès aux droits pour permettre la prise en charge immédiate de leurs frais de... Lu