Entreprise en difficulté Affaires Validité de la déclaration des créances transmise au mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société désignée liquidateur Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-10.067, F-B [03.09.2024] L'erreur de destinataire au sein de la même société n'est pas un motif suffisant pour déclarer la créance irrecevable, tant que la société elle-même (à travers un de ses membres) a bien reçu la déclaration.... Lu
Chômage Protection sociale Le dispositif actuel d'assurance chômage est prolongé jusqu'au 31 octobre 2024 Législation D. n° 2024-853, 30 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 [26.08.2024] Par décret publié le 31 juillet, le dispositif actuel d'assurance chômage est de nouveau prolongé, cette fois jusqu'au 31 octobre... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Procédures fiscales +1 Procédure civile Représentation d'une société dissoute : l'Administration doit vérifier la qualité du destinataire après la clôture de la liquidation Jurisprudence CE, 19 juill. 2024, n° 488164 [26.08.2024] Dans un arrêt du 19 juillet, le Conseil d'État précise les règles de représentation d'une société après sa dissolution et la clôture de sa liquidation. Le juge de cassation souligne l'obligation pour l'Administration de s'assurer de la qualité du destinataire de ses actes de procédure dans cette situation.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Elus Sécurité et Police Contentieux constitutionnel C. FRIEDRICH L'incompatibilité entre le mandat d'élu municipal et certains emplois de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle Jurisprudence CE, 19 juill. 2024, n° 494313 : Lebon T. [24.07.2024] L'incompatibilité avec le mandat d'élu municipal qui frappe les corps de direction et d'encadrement du personnel actif de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle, dès lors que, en laissant de côté les gardiens de la paix et sous-officiers, elle n'est ni générale, ni absolue. ... Lu
Offert Famille Personnes Droit international +1 Justice civile Retour exceptionnel vers un État tiers de l'enfant déplacé illicitement : une exception conditionnée par l'intérêt supérieur de l'enfant Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, FS-B [22.07.2024] En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé.... Lu
Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Actions récursoires d'un service public hospitalier condamné à raison d'un produit de santé défectueux Jurisprudence CE, 10 juill. 2024, n° 479613, Centre hospitalier universitaire de Rennes : Leb… [16.07.2024] L e service public hospitalier, bien que responsable sans faute des dommages causés par les produits de santé défectueux qu'il utilise, dispose de deux voies d'action récursoire contre le producteur de ces produits : 1°) s ur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civi l ; 2°) s ur un fondement distinct de responsabilité pour faute du... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit international A. ALVAREZ-ELORZA Enlèvement international d'enfants : éclairages sur le fondement de la demande de retour immédiat Jurisprudence Cass. civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272, F-B [16.07.2024] Dans deux arrêts rendus le 10 juillet, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l'application en droit interne et à l'articulation des Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 26 janvier 1990, dans des affaires relatives à l'enlèvement international d'enfants. ... Lu
Données Numérique Droit européen +2 Libertés Personnes Premières questions-réponses de la CNIL sur le règlement européen sur l'IA AAI CNIL, actualités, 12 juill. 2024 (IA) [12.07.2024] À l'occasion de la publication du règlement européen sur IA (ou AI act) - qui entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024 -, la CNIL répond à de premières questions sur ce nouveau texte ... Lu
Chômage Protection sociale Vers une nouvelle prolongation des règles d'indemnisation et de contribution de l'assurance chômage ? Min. Travail, projet de décret [12.07.2024] Le ministère du Travail a adressé aux partenaires sociaux un projet de décret (donc non publié) prolongeant les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 30 septembre 2024 et jusqu'au 31 août 2025 s'agissant spécifiquement du dispositif du... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Personnes +1 Patrimoine Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d'un immeuble appartenant à ce dernier qui est ordonnée au cours de l'enquête ou de l'instruction, et, en cas de recours, de l'audience devant la chambre de l'instruction.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Famille +1 Personnes Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur auteur de dégradations sur un véhicule Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/02994 : JurisData n° 2024-010394 [09.07.2024] Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai illustre plusieurs principes importants en matière de responsabilité civile, notamment ... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation +3 Sûretés Contrats et obligations Entreprise en difficulté Portée large du cautionnement général mais application stricte des règles de validité formelle Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 19 juin 2024, n° 22/03979 : JurisData n° 2024-009743 [09.07.2024] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit. Il ressort de cette décision ... Lu
Entreprise en difficulté Affaires Procédure civile L. SAIT L'omission d'un créancier sur la liste des créances entraîne son relevé de forclusion malgré la contestation de sa créance par le débiteur Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715, F-B [04.07.2024] L'omission d'un créancier sur la liste des créances établie par le débiteur entraîne son relevé de forclusion, sans que le débiteur puisse s'y opposer en invoquant le fait qu'il conteste la créance.... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Banque et finance Procédure civile L. SAIT La révélation de l'ouverture d'une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, FS-B [04.07.2024] L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur, est une information confidentielle que la banque ne peut utiliser pour justifier une déclaration de défaut ; peu importe que cette information lui ait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure. En procédant à une telle déclaration de défaut, la banque cause un trouble manifestement... Lu
Personnes Droit pénal Avocat Prise en charge des personnes LGBT + dans le système pénitentiaire : l'administration pénitentiaire dispose d'un référentiel CNB, actualités, 2 juill. 2024 (Référentiel) [04.07.2024] L'administration pénitentiaire a mis en place un nouvel outil pour aider à suivre et accompagner les personnes LGBT + placées sous main de... Lu
Fonctions publiques Responsabilité M. VAN DAELE Instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident : quand l'autorité hiérarchique compétente doit-elle se déporter ? Jurisprudence CAA Lyon, 20 juin 2024, n° 22LY02345, C + [03.07.2024] Si, en vertu du principe d'impartialité, une autorité hiérarchique personnellement mise en cause par un agent public doit s'abstenir de statuer sur toute demande d'assistance, de protection ou de poursuite nécessitée par cette mise en cause, il en va - en principe - différemment en matière d'imputabilité au service d'un accident, puisqu'une telle demande met en cause la collectivité ou le service que cette autorité... Lu
Elus Fonctions publiques Collectivités territoriales M. VAN DAELE Champ de compétence des centres de gestion : gare au principe de spécialité Jurisprudence TA Nancy, 11 juin 2024, n° 2303191, préfet de la Meuse, C + [03.07.2024] Le tribunal administratif de Nancy annule, sur déféré préfectoral, la délibération d'un centre de gestion créant un service de déontologie à destination des élus locaux, une telle mission ne figurant pas parmi celles prévues par le Code général de la fonction publique. Les tâches administratives complémentaires susceptibles d'être exercées par ces centres ne peuvent concerner que les personnels des collectivités... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Organisation judiciaire V. BEAUJARD La nécessité d'engager des démarches afin de faire rétablir un droit constitue-t-elle un trouble dans les conditions d'existence ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 471252 : Lebon T. [03.07.2024] Saisi par une conductrice ayant été interpellée pour conduite sans permis, alors que la mention de l'annulation de son permis procédait d'une erreur administrative, le Conseil d'État juge que le fait de devoir engager des démarches pour faire corriger une telle erreur est susceptible d'être indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence. Il rappelle également la frontière entre actions des polices... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Famille Personnes A. PHILIPPOT La Cour de cassation signe un revirement attendu en matière de responsabilité parentale Jurisprudence Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B + R [28.06.2024] Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant.... Lu