Public Elus Instructions relatives au vote par procuration et à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen Circ. n° IOMA2406924J, 11 avr. 2024 [22.04.2024] Le 11 avril 2024, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a adressé aux maires et aux APJ une nouvelle instruction précisant les règles applicables à l'établissement d'une procuration de vote. Cette instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration. Cette instruction n'est pas applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale... Lu
Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Sociétés A. ALVAREZ-ELORZA Divorce : exclusion du recel en cas de naissance des parts sociales postérieure à la dissolution de la communauté Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303, F-B [29.01.2024] La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l’articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l’immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d’une part, le... Lu
Elus Droit européen Numérique Élections européennes : dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne par les candidats Législation D. n° 2023-1095, 27 nov. 2023 : JO 28 nov. 2023 [28.11.2023] Le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et leurs... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Droit européen Elus Le Conseil européen valide la nouvelle composition du Parlement européen Cons. Européen, communiqué, 22 sept. 2023 (PE) [26.09.2023] Le Conseil européen a confirmé le vote du Parlement européen en adoptant une décision relative à la composition de ce dernier. Cette décision fixe le nombre de représentants pouvant être élus au Parlement européen dans chaque État membre en vue de la législature... Lu
Famille Patrimoine Avocat +2 Notaire Numérique Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM CSN, communiqué, 21 sept. 2023 (Divorce) [21.09.2023] Par un communiqué daté du 21 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir signé avec le Conseil national des barreaux (CNB), le 25 juillet, un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Son objet ? Imposer désormais l’usage de l’outil e-DCM pour l’établissement de toute convention de divorce signée... Lu
Droit européen Elus Élections européennes 2024 : 15 sièges supplémentaires dont 2 pour la France PE, communiqué, 13 sept. 2023 (Élections européennes) [15.09.2023] Les députés européen, réunis à l'occasion de la session plénière de septembre, ont approuvé la décision du Conseil européen d’augmenter le nombre de sièges au Parlement européen de 705 à 720 pour la prochaine législature, dont les élections se tiendront le 9 juin 2024. La proposition du Conseil européen était fondée sur le rapport du Parlement de juin 2023, qui a lancé le processus et était motivé par les... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Recouvrement des créances : seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur Législation D. n° 2023-523, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Négociation collective Retraite Rémunération +13 RSE et Compliance Transition énergétique Consommation Transports Santé Immobilier Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire MARD Procédure pénale Procédures fiscales Sécurité et Police G. RUC Elisabeth Borne dévoile le contenu de sa nouvelle feuille de route Prem. min., dossier de presse, 26 avr. 2023 [26.04.2023] Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth... Lu
Elus Convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs Législation D. n° 2023-257, 6 avr. 2023 : JO 8 avr. 2023 [11.04.2023] Le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des... Lu