Comptabilité Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce L. ERSTEIN Provision pour dépréciation du fonds de commerce : une valeur actuelle prometteuse Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21736, EURL Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu [10.06.2024] La perte de valeur vénale d'un bien immobilisé ne justifie pas la déduction d'une provision si la valeur d'usage n'est pas notablement inférieure à la valeur comptable.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415, FS-B [29.04.2024] L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA Jurisprudence CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves… [18.04.2024] Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l’ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu’il ne respecterait pas, à l’instar de tout concours, le principe d’Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d’État : l’acte était illégal et contraire au... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social Sanction du demandeur d'emploi pour déclaration inexacte Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533, F-B [22.03.2024] Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ont un pouvoir propre de faire cesser le paiement de l'allocation d'assurance en cas de déclaration inexacte.... Lu
TVA Régimes particuliers et taxes diverses Comptabilité L. ERSTEIN TVA sur la marge : forme des factures Jurisprudence CE, 12 déc. 2023, n° 466239, Sté Lefebvre Petrenko : Lebon T. [19.12.2023] Si les conditions de fond sont réunies, un revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité peut appliquer la TVA sur la marge bénéficiaire (CGI, art. 297 A), même si la facture d'achat ne comporte pas toutes les mentions requises.... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN Précisions sur l'évaluation des provisions pour dépréciation des stocks Jurisprudence CE, 13 nov. 2023, n° 466464, Min. c/ SAS CEJECA [21.11.2023] L'importance des ventes au cours du dernier exercice constitue un critère suffisant d'évaluation de la provision pour dépréciation des stocks de vis et de boulons à rotation lente.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Chômage Présomption de faute inexcusable et demandeur d'emploi Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-21.310, F-B [17.11.2023] La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi.... Lu
Offert Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité Responsabilité du commissaire aux comptes qui ne décèle pas les malversations du comptable d’une société Jurisprudence Cass. com., 14 nov. 2023, n° 22-13.374, F-B [16.11.2023] Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas effectué toutes les vérifications imposées par les normes comptables avant d’approuver les comptes d’une société, même sans l’accord de cette dernière.... Lu
Procédures fiscales Comptabilité L. ERSTEIN Un avis de vérification pour plusieurs activités Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 460520, M. B. : Lebon T. [14.11.2023] La procédure de vérification de la comptabilité tenue par un contribuable qui exerce plusieurs activités peut être unique s'il ressort des déclarations produites que l'ensemble des opérations sont retracées dans une seule comptabilité.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN La contribution sociale sur l'IS inclut les produits caractéristiques du modèle économique de l'entreprise Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 26 juill. 2023, n° 466220, Société Mayapan B.V., Lebon T. [23.08.2023] Les intérêts sur prêts sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de chiffre d'affaires déterminant l'assujettissement à la contribution sociale sur l'IS, s'ils caractérisent le modèle économique du prêteur.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN La dépense payée par un tiers n'est pas nécessairement exclue de l'assiette du crédit d'impôt recherche Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 26 juill. 2023, n° 466493, Société Cap 2020 Consult, Lebon T… [23.08.2023] Des prestations sous-traitées entrent dans le calcul du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, même si elles sont directement payées par le cocontractant de cette dernière.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Dirigeant L. ERSTEIN Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469947, SARL Class J [17.07.2023] L'absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d'affaires, et entre cette société et les sociétés contrôlées par le dirigeant, anéantit la confusion de patrimoines invoquée par... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Le refus du certificat de fin de stage peut être justifié par la note et l'avis circonstancié du jury Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.067, FS-B [06.07.2023] Par une décision du 28 juin 2023, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, et 40 du même décret, que, si la délivrance du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à... Lu
Chômage Protection sociale Public C. FRIEDRICH Sur les conditions d’indemnisation d’un chômeur qui a eu successivement plusieurs employeurs Jurisprudence CE, 20 juin 2023, n° 468720, Mme B. c/ Centre hospitalier Erdre-et-Loire : Lebo… [28.06.2023] Le chômeur qui refuse une offre d’emploi proposée par un ancien employeur qui n’est pas le dernier ne peut, pour cela seul, être regardé comme n’ayant pas été involontairement privé d’emploi.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Procédures fiscales L. ERSTEIN Erreurs ou omissions non délibérées affectant l’évaluation de l’actif net : une question de preuve Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 15 juin 2023, n° 464997, SCI Les Hameaux de Mucchiatan [26.06.2023] Les bilans de clôture d'exercices non prescrits peuvent être corrigés des erreurs ou omissions involontaires si l'administration n'apporte pas la preuve que celles-ci ont été commises délibérément.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Procédures fiscales Contentieux constitutionnel Comptabilité Amende pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures : renvoi d’une QPC Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 14 avr. 2023, n° 470761, Société Angelini Filliat (aff. n° 2… [17.04.2023] Le Conseil d’État transmet une QPC sur le respect du principe de proportionnalité des peines au sujet d’une sanction fiscale automatique.... Lu