Fonctions publiques Collectivités territoriales Santé Composition et fonctionnement des conseils d'administration des ARS Législation D. n° 2024-566, 19 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 est pris en application de l'article L. 1432-3 du Code de la santé publique, modifié par l'article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 « 3DS », qui transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d'administration afin de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d'élargir les sujets sur lesquels l'instance est amenée à... Lu
Prestations sociales Collectivités territoriales M. TOUZEIL-DIVINA Prise en charge sociale en EHPAD des frais d'hébergement d'une personne handicapée de moins de 65 ans Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 473502, Dpt Gironde : Lebon T. [04.06.2024] Lorsqu'une personne âgée n'a pas atteint les 65 ans, sa prise en charge sociale (en termes de frais d'hébergement par le département en particulier) est possible mais plus inhabituelle au regard de l'application presque automatique de l'article L. 113-1 du CASF garantissant une aide sociale départementale aux personnes âgées de plus de 65 ans. Dans cette affaire, le juge est venu préciser que si, aux termes de... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Santé RSE et Compliance Pénal des affaires +1 Concurrence Non-respect du dispositif « anti-cadeaux » : Urgo mis à l'amende par la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Dispositifs médicaux perforants : cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à REP Législation A. n° TREP2219007A, 2 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 [14.11.2022] Un arrêté du 2 novembre 2022 définit le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests (DASRI-PAT), et des déchets d'équipements électriques ou électroniques présentant un risque infectieux au sens du 1° de l'article R. 1335-1 ou présentant un... Lu
Pénal des affaires Délit d'escroquerie commis par un cardiologue au préjudice de la CPAM Jurisprudence CA Rennes, 11e ch. corr., 15 sept. 2022, n° 22/1245 : JurisData n° 2022-015027 [23.09.2022] Le prévenu, médecin cardiologue, est déclaré coupable du chef d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une prestation indue. En l'espèce, un contrôle administratif réalisé par la Caisse d'Assurance Primaire Maladie (CPAM) aux fins d'analyse des facturations transmises par le prévenu a permis d'établir que celui-ci contournait les règles de facturation de la CPAM pour... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu