IRP et syndicats Contentieux constitutionnel Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire Jurisprudence Cons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPC [19.09.2024] Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés.... Lu
IRP et syndicats CROUS : modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration Législation D. n° 2022-1389, 31 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022 [07.11.2022] Le décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 supprime, au sein des dispositions relatives à la représentation du personnel du réseau des œuvres universitaire et scolaires, les notions de « personnels ouvriers » et de « personnels... Lu
Fonctions publiques IRP et syndicats M. TOUZEIL-DIVINA Quand la distinction des travailleurs privés et publics compte encore – en matière de représentativité des organisations syndicales – Jurisprudence CE, 22 nov. 2021, n° 431431, Min. Travail : Lebon T. [30.11.2021] Plusieurs syndicats des ministères de l'Enseignement et de la Culture ont cherché à obtenir l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 « par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif ». Les juges du fond (et notamment la CAA de Paris) y ayant fait droit, le ministère du Travail en a formé... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Rupture du contrat de travail IRP et syndicats M. TOUZEIL-DIVINA Contrariété à la Constitution d'une discrimination syndicale Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-860 QPC, Syndicat des agrégés de l'enseigne… [19.10.2020] On aurait aimé écrire et célébrer ici le courage d'un juge constitutionnel si attaché au vénérable statut de la fonction publique qu'il aurait osé déclarer que la rupture conventionnelle, logique propre au droit privé du travail, est inconstitutionnelle lorsqu'elle est transposée aux situations pourtant unilatérales, légales et réglementaires des statuts de fonction publique. Le juge n'a pas été jusque-là et la... Lu
Propriété publique L. ERSTEIN Les pendants de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement TA Versailles, 30 janv. 2020, n° 1706592, Cne Étampes, C + [26.02.2020] Le présent jugement expose les obligations de la collectivité – région ou département – bénéficiaire de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement, lycées pour l'une, collèges pour l'autre. La mise à disposition n'emporte pas transfert de la pleine propriété et impose à son bénéficiaire d'entretenir et de conserver les biens « prêtés ». Si la mise à disposition prend... Lu
Prestations sociales Construction Baux d’habitation Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'APL #Brève D. n° 2019-831, 3 août 2019 : JO 7 août 2019 [20.08.2019] Afin de favoriser le logement des étudiants, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017... Lu
IRP et syndicats Liste d'organisations syndicales reconnues représentatives dans les secteur du transport aérien et de l'enseignement privé #Brève A. 29 nov. 2017 (NOR : MTRT1714544A) : JO 22 déc. 2017 [22.12.2017] Le ministère du Travail a publié, au Journal officiel du 22 décembre 2017, plusieurs arrêtés fixant les listes des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans ... Lu
IRP et syndicats CCN enseignement privé hors contrat : organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative #Brève A. 26 juill. 2017 (NOR : MTRT1713765A) : JO 6 sept. 2017 [06.09.2017] Par arrêté du 26 juillet 2017, la Fédération nationale de l’enseignement privé (FNEP) est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors... Lu
Enseignant et étudiant en droit Elus Dates des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des CROUS #Brève A. 8 sept. 2016, (NOR: MENS1622895A) : JO 18 sept. 2016 [19.09.2016] Les élections auront lieu, sur une journée, entre le 14 et le 25 novembre 2016, à l'exception de La Réunion où ces élections seront organisées, entre le 7 et le 18 novembre 2016, sur une journée... Lu