Un arrêté du 3 mars 2023 est relatif au modèle de convention concernant les immeubles qui appartiennent à l'État et qui sont mis à la disposition de ses services civils ou militaires, et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés (CGPPP, art. R. 2313-1). Il modifie l'arrêté du 6 novembre 2018 concernant le Ratio d'occupation (A. n°...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 audit accord du 7 mai 2019 susvisé.Le 4e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L....

En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 93 du 27 juin 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective «...

La Commission européenne a présenté le 28 septembre une approche globale pour mieux protéger les personnes et l'environnement contre l'amiante, et « garantir un avenir sans...

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l'usure. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au Journal officiel...

Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la...

Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...