Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Droit européen T. RUCKEBUSCH Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : adoption du projet de loi rendant le droit français conforme au droit de l'Union Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 287, art. 37, 10 avr. 2024 (Union) [12.04.2024] Le 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Protection sociale Droit européen Teneur de l’amendement gouvernemental sur l’acquisition de congés durant les arrêts maladie Travaux préparatoires AN, projet de loi d’adaptation au droit de l’UE, amendement n° 44 déposé le 15 … [18.03.2024] Deux jours seulement après que le Conseil d’État a fait connaître, le 13 mars, sa position sur le projet du Gouvernement, ce dernier a déposé à l’Assemblée un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (texte qui doit être discuté à partir d’aujourd’hui, 18 mars, au Palais Bourbon), amendement qui vise à mettre le droit français en conformité avec celui de l’UE en matière d’acquisition de congés... Lu
Elus Sécurité et Police Droit pénal Sécurité des élus locaux et protection des maires : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, actualités, 14 mars 2024 (Elus) [15.03.2024] Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, le 14 mars, lors de son examen en séance publique (Sénat, proposition de loi, TA n° 84, 14 mars 2024).... Lu
Droit européen Médias et Communication Elus Le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique dans l'UE définitivement adopté Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 11 mars 2024 (Publicité politique) [12.03.2024] Le Conseil a adopté un nouveau règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, visant à lutter contre la manipulation de l'information et les ingérences étrangères dans les élections.... Lu
Elus Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 78, 7 mars 2024 (Elus) [11.03.2024] Le Sénat a adopté le 7 mars à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui doit à présent être débattue à... Lu
Droit européen Elus Publicité à caractère politique : les nouvelles règles sur la transparence et le ciblage sont adoptées par le Parlement européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 27 févr. 2024 (Publicité à caractère politique) [05.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, qui rendront les campagnes électorales et les référendums plus transparents et plus résistants aux ingérences.... Lu
Elus Sécurité et Police Droit pénal Lutte contre les violences envers les élus : les députés votent à leur tour la proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 240, 7 févr. 2024 [13.02.2024] Le 7 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, texte sur lequel s’était déjà penché le... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
International Elus Numérique La Commission propose de mettre en lumière les influences étrangères déguisées en vue des élections de 2024 Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/6453, 12 déc. 2023 [14.12.2023] La Commission européenne a présenté un train de mesures de défense de la démocratie, dans la perspective des élections européennes de 2024. Il a pour objectif de lutter contre la menace d'ingérence étrangère grâce à davantage de transparence, tout en encourageant l'engagement civique et la participation des citoyens à nos démocraties.... Lu