Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence qui s'applique à la Polynésie française. Désormais, l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de caractériser une faute de gestion ou de justifier le prononcé d'une sanction personnelle, doit s'apprécier au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement...

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes....

La rémunération du dirigeant d'une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, pourvu que les organes sociaux de la première aient consenti à une telle rémunération indirecte....

Le décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 est relatif à l'élection du président de la...

Chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la clarification de l'action publique territoriale et l'identification de nouvelles pistes de décentralisation en novembre 2023, Éric Woerth a présenté ses 51 propositions dans un rapport publié en mai...

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 donne un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État....

La commission des comptes de campagne et financement politiques a approuvé le guide à l'usage des candidats à l'élection du Président de la République et de leur mandataire, ainsi que les documents constituant le compte de campagne. Ce guide est annexé à la présente...

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté conforme le texte de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février dernier. Ce texte donne ainsi un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles...

Rappelant le rôle central des maires dans la prévention de la délinquance et la protection des libertés publiques, une circulaire du ministre de la Justice adressée aux chefs de cour et aux parquets souligne l'impératif pour l'autorité judiciaire d'accompagner les exécutifs locaux nouvellement élus dans l'exercice de leurs attributions et de renforcer le dialogue avec...

Annexé à une circulaire du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation à destination des préfets mise en ligne le 9 mars 2026, un guide précise les conditions d'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et rappelle les règles de fonctionnement des organes délibérants. Il est actualisé au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues...

Un arrêté du 10 mars 2026 prévoit que ...

L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue aujourd'hui un instrument central de la politique d'égalité salariale en entreprise. Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année, au plus tard le 1er mars, leur note...

Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 6 mars 2026 est spécifiquement adressée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Elle a pour objet de leur préciser les mesures qu'ils ont à prendre pour la préparation et le déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars prochain dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux...

Le Conseil d'État confirme la possibilité pour le ministre de l'Intérieur, par voie de circulaire, d'attribuer une nuance politique aux partis politiques afin de présenter les résultats des élections municipales. Il précise, en outre, que le juge de l'excès de pouvoir effectue un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le seuil à partir duquel des nuances politiques sont attribuées ainsi que sur...

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé aux procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le contexte des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, laquelle s’inscrit dans un contexte marqué par une montée des tensions politiques et des violences, illustrée notamment par les récents événements survenus à Lyon. Elle rappelle que la polarisation des...

À propos d'une autre élection (celle des législatives de juin 2022) et avant que n'arrivent les scrutins municipaux puis leurs inévitables contentieux, c'est sur le recours en cassation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) que le Conseil d'État est venu préciser, par sa décision ici résumée, qu'un candidat aux législatives pouvait – au moyen de vitrophanie...

Un arrêté du 20 février 2026 fixe les plafonds de remboursement par l’État des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux (circulaires, bulletins de vote, affiches) pour les élections municipales et assimilées des 15 et 22 mars 2026, ainsi que pour les élections partielles jusqu’au prochain renouvellement...

Le 19 février 2026, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats. Déposé le 30 janvier par la présidente de la commission des lois Muriel Jourda et par les présidents des groupes politiques, le texte a pour objet de donner un cadre légal à l'inscription...

Diffusée aux maires et aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, une nouvelle instruction du ministre de l'Intérieur en date du 12 février 2026 est relative au vote par procuration. Elle intervient à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 qui a généralisé la dématérialisation complète de la procédure d'établissement et de résiliation des...

Par décret du 13 février 2026, M. Claude Lion est nommé médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, pour une durée de six ans. Il succède à Jean-Raphaël...

Par un nouvel arrêt Larzul, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant au régime des nullités des décisions sociales....

Comme chaque année, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier les résultats de leur index sur l'égalité femmes-hommes au plus tard le 1er mars 2026. Celles d'au moins 1 000 salariés pour le 3e exercice consécutif doivent également mesurer et publier, au plus tard à cette date, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et dans leurs...