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Règles d'affichage électoral : oui à la vitrophanie des permanences !

Jurisprudence

À propos d'une autre élection (celle des législatives de juin 2022) et avant que n'arrivent les scrutins municipaux puis leurs inévitables contentieux, c'est sur le recours en cassation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) que le Conseil d'État est venu préciser, par sa décision ici résumée, qu'un candidat aux législatives pouvait – au moyen de vitrophanie notamment – accoler sur la devanture de sa permanence électorale des slogans et même des logos politiques afférents. Jusqu'alors (et c'est ce que défendait la CNCCFP par son pourvoi) cela était interdit car estimé contraire à l'article 51 du Code électoral l'assimilant à un affichage prohibé....

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