Contrôle et contentieux social Durée du travail Le trajet d'un salarié itinérant de son domicile jusque chez des clients peut constituer un temps de travail effectif Jurisprudence Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, F-B [02.03.2023] Le temps de trajet d'un salarié itinérant, soumis à un planning prévisionnel, quittant son domicile dans un véhicule de service pour se rendre chez des clients et transportant des pièces détachées commandées par ces derniers, constitue un temps de travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires et aux indemnités... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail Droit européen Le repos journalier s'ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier Jurisprudence CJUE, 2 mars 2023, aff. C-477/21, MÁV-START [02.03.2023] Le repos journalier constitue un droit autonome. Il ne saurait être inclus dans le repos hebdomadaire au motif que la réglementation nationale a prévu un minimum plus important que celui du droit... Lu
Commande publique Contrats TVA +3 Construction Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage Jurisprudence CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156, Cne Pérols : Lebon [21.12.2022] L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +2 Contrat de travail Rupture du contrat de travail Projet de loi « Marché du travail » : feu vert du Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 15 déc. 2022, n° 2022-844 DC [15.12.2022] Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V. Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » ; pour une présentation du texte adopté par le Parlement, V. Le projet de loi... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Contrats Calcul de la valeur ajoutée : déductibilité des loyers perçus par une société afférents à des biens non pris en location par elle-même Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 458922 et 458924, Sté Ricoh France [29.11.2022] Les loyers perçus, puis reversés par une société commissionnaire dans le cadre de contrats de « location-mandatée », sont déductibles de la valeur ajoutée prise en compte dans le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle ou de CVAE, dès lors qu'ils correspondent à des biens pris en location, non par la société elle-même, mais par ses... Lu
Entreprise en difficulté Banque et finance Sûretés et Garanties Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective Jurisprudence Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.386, F-B [29.11.2022] La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail T. Ruckebusch Temps de trajet domicile/travail du salarié itinérant : une requalification en temps de travail effectif est désormais possible Jurisprudence Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924, FP-B + R [23.11.2022] Le temps de trajet d'un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures... Lu
Offert Chômage Protection sociale Social Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » Jurisprudence Cons. const., 18 nov. 2022, n° 2022-844 DC (saisine) [21.11.2022] La publication au Journal officiel de la loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » attendra. En effet, au lendemain de son adoption définitive par le Parlement, le 17 novembre, plus de 60 députés de l'opposition, en l'occurrence des groupes formant la Nupes, ont déféré au Conseil constitutionnel le texte voté, lui reprochant d'être « manifestement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrats Concurrence Affaires +4 Contrats et obligations Professions Justice civile Commerçants et fonds de commerce L. Sait La faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, FS-B [18.11.2022] Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Contrôle et contentieux social Emploi illicite de salariés le dimanche : les caisses automatiques n'ont pas bon dos ! Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, 21-19.075, FS-B [28.10.2022] Le pouvoir de l'inspecteur du travail de saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux règles du repos dominical, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche ; peu importe qu'il s'agisse... Lu