Droit pénal

Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa...

Au nom de l'efficacité, de la sécurité et de la clarté juridiques, on conseillera au lecteur de ne pas s'intéresser à la question de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. En effet, la situation juridique la concernant est un modèle de cafouillage et de décisions tout aussi bidirectionnelles que les voies en cause. En juin 2018 par le décret attaqué, le...

Le prévenu, exerçant une activité de garagiste non déclarée, a vendu un véhicule ayant fait l'objet d'un bilan de contrôle technique de complaisance effectué par un employé qui avait manifestement fermé les yeux sur les défauts avérés du véhicule. Le prévenu a, en toute connaissance de cause, vendu ledit véhicule à la victime en lui remettant le document de contrôle technique totalement erroné. Il invoque vainement...

Le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du Code de la route relative au contrôle...