Récidive d'escroquerie : vente d'un véhicule objet d'un contrôle technique de complaisance #Brève
Le prévenu, exerçant une activité de garagiste non déclarée, a vendu un véhicule ayant fait l'objet d'un bilan de contrôle technique de complaisance effectué par un employé qui avait manifestement fermé les yeux sur les défauts avérés du véhicule. Le prévenu a, en toute connaissance de cause, vendu ledit véhicule à la victime en lui remettant le document de contrôle technique totalement erroné. Il invoque vainement le fait que la victime avait tout loisir de déceler les imperfections du véhicule alors qu'il avait repeint celui-ci après le contrôle technique et meulé le numéro de série pour empêcher I'identification du véhicule. Les manœuvres frauduleuses ayant provoqué la vente et la remise de I'argent par la victime permettent de...
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