Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Environnement Expérimentation d'un certificat de projet dans les friches : modalités d'application précisées Législation D. n° 2024-452, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un certificat de projet dans les... Lu
Séléction de la rédaction Données Numérique Médias et Communication +3 Droit pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : la loi est publiée Législation L. n° 2024-449, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Adoptée définitivement le 10 avril, puis partiellement censurée le 17 mai, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, est publiée au Journal officiel. Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… sont au programme de cette loi également appelée « SREN » pour mieux... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit pénal Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : Selectra écope d’une amende de 400 000 € DGCCRF, communiqué, 17 mai 2024 (Energie) [21.05.2024] En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Droit pénal +3 Affaires Données Contentieux constitutionnel Régulation de l’espace numérique : le Conseil constitutionnel censure la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC [21.05.2024] Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique par 2 recours émanant, l'un et l'autre, de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ses... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Organisation judiciaire +1 Droit pénal V. BEAUJARD « L'heureux hasard » de l'entrée en vigueur d'une loi répressive plus douce en matière de sanction budgétaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470749 : Lebon T. [15.05.2024] Illustration de la jurisprudence de Section du 7 octobre 2022 en matière de rétroactivité « in mitius », le Conseil d'État fait application, au stade de la cassation, d'une loi répressive plus douce entrée en vigueur postérieurement à la sanction prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière.... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Violences à l'égard des femmes : le Conseil de l'UE adopte définitivement la directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 7 mai 2024 (Violence à l'égard des femmes) [15.05.2024] Le Conseil de l'UE a donné son feu vert à une directive visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le texte exige de tous les pays de l'UE qu'ils érigent en infraction pénale les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et la cyberviolence, comme par exemple le partage non consenti d'images intimes. Le nouvel acte législatif contient également des mesures visant à... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Droit pénal Pénal des affaires V. BARBAULT Application de la loi pénale dans le temps : les paiements découlant du pacte de corruption renouvellent le délit de corruption privée dans son intégralité Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368, FS-B [15.05.2024] Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, rendu en matière d'application de la loi pénale dans le temps, la chambre criminelle précise que le délit de corruption privée se renouvelle à chaque acte paraissant découler du pacte de corruption.... Lu