Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Pénal Pénal des affaires Présentation du projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse n° 735, 3 avr. 2023 [04.04.2023] La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du Code des douanes (Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-2010 QPC) implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’exercice du droit de visite des agents des douanes d’ici le 1er septembre 2023. Tel est l'objet du projet de loi annoncé à la presse lundi 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la... Lu
Etrangers Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Un office de lutte contre le trafic illicite de migrants est créé Législation D. n° 2022-1704, 27 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret (n° 2022-1704) paru le 30 décembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières, qui se substitue à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST... Lu
Procédure pénale Procédures fiscales Pénal des affaires Pratique de la justice négociée au PNF : illustration par un cas concret PNF, publication, déc. 2021 [09.12.2021] Le Parquet national financier (PNF) vient de mettre en ligne le dernier article d'un triptyque dédié à la justice négociée consacré ce mois-ci à la présentation d'un dossier ayant donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude... Lu
Offert Procédure pénale Personnes L'exécutif sommé de mieux protéger la santé des personnes gardées à vue Jurisprudence CE, ord. réf. 22 nov. 2021, n° 456924 [23.11.2021] Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Justice civile +1 Procédure pénale L. ERSTEIN Le coût d'une justice lente Jurisprudence T. confl., 8 nov. 2021, n° C4227, M. P. / Garde des Sceaux : Lebon T. [17.11.2021] Il fallut plus de cinq ans au plaignant pour obtenir de la juridiction judiciaire compétente l'effacement de sa mise en cause dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ce délai étant excessif, il engage la responsabilité de l'État tenu en conséquence de réparer le dommage occasionné par ce retard, soit, en l'occurrence, le préjudice moral lié à une situation prolongée d'incertitude. L'indemnité est... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Etrangers É. COZIC Sauf circonstances insurmontables, la notification tardive par un interprète de ses droits fait grief à la personne étrangère gardée à vue Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 20-17.036 [05.10.2021] Tout retard dans la notification des droits du gardé à vue par un interprète, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte à ses... Lu