Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les infractions liées au numérique enregistrées par les services de police et de gendarmerie depuis 2016. Les « infractions liées au numérique » désignant les crimes et délits commis à l'aide d'un outil...
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[02.05.2024]
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[21.11.2023]
Saint Marin a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), connue sous le nom de Convention 108+, portant ainsi le nombre de ratifications à...