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[29.07.2020]
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
[27.01.2020]
Le président de la FNAIM a annoncé la création d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif (Arthel), le 15 janvier dernier. La CNIL a réagi et a adressé à la FNAIM un courrier afin d'obtenir des précisions sur le fichier envisagé, afin d'être en mesure d'apprécier si les garanties concrètement apportées aux locataires sont...