Données Collectivités territoriales Absence de désignation d'un DPO par la commune de Kourou : liquidation partielle de l'astreinte par la CNIL AAI CNIL, actualités, 26 juill. 2024 (Commune) [26.07.2024] La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a décidé de liquider l’astreinte imposée à la commune de Kourou. En conséquence, elle doit payer une somme de 6 900 € pour n'avoir pas respecté l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO) malgré une injonction de la CNIL datant de décembre... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit international Droit pénal +2 Numérique Médias et Communication Lutte contre les ingérences étrangères en France : la loi est publiée Législation L. n° 2024-850, 25 juill. 2024 : JO 26 juill. 2024 [26.07.2024] Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.... Lu
Offert Retraite Protection sociale Abrogation de la réforme des retraites : dépôt par le groupe LFI à l'Assemblée d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi (abrogation réforme des retraites) [25.07.2024] Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Suivi hebdomadaire de la délinquance pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 Min. Intérieur, communiqué, 24 juill. 2024 (Délinquance) [24.07.2024] Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publiera, du 25 juillet au 19 septembre 2024, un tableau de suivi statistique hebdomadaire de la délinquance enregistrée pendant les Jeux olympiques et paralympiques (JOP)... Lu
Offert Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances L'impact environnemental ne suffit pas à remettre en cause l'utilité publique du projet de contournement Est de Rouen Jurisprudence CE, 12 juill. 2024, n° 466271 [24.07.2024] Malgré l'impact négatif avéré du projet de contournement Est de Rouen sur les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, le Conseil d'État a jugé que les évolutions juridiques et rapports récents sur la nécessité de réduire ces émissions ne remettent pas en cause, à eux seuls, l'utilité publique reconnue au contournement de la déclaration de 2017.... Lu
Protection sociale Affaires L'Urssaf vient de nouveau en aide aux employeurs et indépendants touchés par des intempéries Urssaf, actualités, 23 juill. 2024 (Aides) [23.07.2024] L’Urssaf met en place des mesures destinées à aider les entreprises et les travailleurs indépendants à surmonter les difficultés financières causées par les intempéries récentes dans les régions Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes et en... Lu
Protection sociale Modification d'une disposition mettant à jour la charte du cotisant contrôlé Législation A. n° ECOS2420692A, 22 juill. 2024 : JO 23 juill. 2024 [23.07.2024] Un arrêté du 22 juillet 2024 modifie l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 ( A. n° ECOS2334716A, 30 janv. 2024 ). Il apporte notamment des... Lu
Sécurité et Police Données Numérique Création d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » Législation D. n° 2024-847, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 [22.07.2024] Le décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 autorise l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » dans le cadre de ses missions prévues aux articles L. 2321-1 et suivants du Code de la défense ainsi que dans le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiée portant création... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant Affaires +2 Protection sociale Social L'Urssaf et 60 000 rebonds scellent un partenariat national pour aider les entrepreneurs en difficulté à rebondir Urssaf, communiqué, 17 juill. 2024 (entrepreneurs en difficulté) [19.07.2024] L'Urssaf annonce un partenariat national avec 60 000 rebonds, une fédération de 10 associations territoriales qui aide gratuitement les entrepreneurs à se remettre d'un échec... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Insécurité et délinquance en 2023 : bilan statistique définitif Min. Intérieur, communiqué, 18 juill. 2024 (Délinquance) [19.07.2024] Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié son 8e bilan statistique annuel sur l'insécurité et la délinquance pour l'année... Lu