Copropriété P. LAGRAULET Coronavirus : nouvelle prolongation des règles relatives au fonctionnement des copropriétés Législation Ord. n° 2021-142, 10 févr. 2021 : JO 11 févr. 2021 [16.02.2021] Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété V. BACOT-REAUME, P. LAGRAULET Incidences de la réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement en droit de la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [01.12.2020] La réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement ont de nouveau des incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la copropriété. Pour cette matière, l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement a de nouveau pour conséquence l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément... Lu
Etat civil Copropriété Coronavirus : la Chancellerie publie des FAQ sur les activités des services de l'état civil et le fonctionnement des copropriétés Min. Justice, FAQ état civil, 26 nov. 2020 [01.12.2020] Dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sanitaire et des restrictions qui y sont attachées, le ministère de la Justice a mis en ligne le 26 novembre 2020 deux FAQ fournissant des informations concernant l'état civil et les copropriétés, et valables dès le 30 octobre... Lu
Procédure civile Contrats et obligations Immobilier M. MEKKI Ordonnance du 13 mai 2020 : détermination d'une date fixe, last but not least ? Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 : JO 14 mai 2020 [20.05.2020] Légiférer en tremblant et laisser le temps au temps ! Notre législateur n'a pas eu un tel luxe, lui qui a dû produire de la norme dans l'urgence. Même si l'arsenal juridique comporte des erreurs, même si persistent certaines imperfections, le législateur a dû s'adapter pour s'adonner à un jeu de lois qui est contre-nature : agir dans l'urgence et réagir en temps réel. Dernier acte de cette tragédie législative :... Lu
Copropriété Professionnels de l’immobilier Contrats et obligations Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété (suite) Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 : JO 23 avr. 2020 [24.04.2020] Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Nous n’en mesurerons l’ampleur qu’avec le temps. D'ici là, pour répondre aux besoins impérieux de la... Lu
Procédure civile Construction Contrats et obligations Moratoire pour les délais d'urbanisme et de construction en application des ordonnances Covid-19 Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 : JO 16 avr. 2020 [23.04.2020] Les ordonnances n° 2020-305 et 306 du 25 mars 2020, modifiées par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril suivant ont été prises en application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence. Elles mettent en place un moratoire général des délais légaux et réglementaires, ainsi qu’un avatar de moratoire des délais contractuels, venant à expiration pendant deux périodes juridiquement protégées, courant du 12 mars... Lu
Copropriété Professionnels de l’immobilier Contrats et obligations Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 : JO 26 et rect. 28 mars 2020 [30.03.2020] Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Pour répondre aux besoins impérieux de la pratique, le législateur a adopté une série d’ordonnances... Lu