Séléction de la rédaction International Médias et Communication Données +3 Numérique Pénal Propriété littéraire et artistique M. BISCARRAT La CJUE valide la possibilité d’une conservation généralisée des adresses IP par l’Hadopi Jurisprudence CJUE, ass. plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net et a. [06.05.2024] La CJUE, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 30 avril 2024, a entendu l’appel de son avocat général et de la France à assouplir sa jurisprudence sur la conservation généralisée des données des internautes. Elle a en effet jugé que l’Hadopi pouvait accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. Elle demande toutefois à la France de faire évoluer quelques points de sa législation... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Numérique Le CSPLA et l’Arcom lancent une mission conjointe sur le podcast CSPLA, actualités, 29 avr. 2024 (Podcast) [30.04.2024] Le CSPLA et l'Arcom avaient déjà travaillé ensemble sur ce sujet au sein de l’Observatoire des podcasts dont une première étude de cartographie du secteur et de ses dynamiques a été publiée le 9 février dernier. Par lettre en date du 25 avril, les présidents de ces 2 institutions, ont confié à Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé, une mission conjointe sur le podcast.... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Données Le CSPLA lance des missions sur la mise en œuvre du futur « IA act » et sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA CSPLA, actualités, 17 avr. 2024 (RIA) [30.04.2024] Le 12 avril 2024, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’université Paris Saclay et ancienne membre de la Commission de l’intelligence artificielle, deux missions : l'une relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (autrement appelé « loi sur... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Copropriété Engagement possible de la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis du copropriétaire malgré un quitus Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558, FS-B [07.03.2024] Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Commande publique Contrats Construction L. ERSTEIN Mémoire en réclamation : ne pas oublier le maître d'œuvre Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 471122, Sté Valenti : Lebon T. [07.02.2024] Pour faire obstacle au caractère définitif du décompte général, le titulaire du marché doit, dans les 45 jours de la notification du décompte, remettre au représentant du pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation et au maître d'œuvre une copie de ce mémoire.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN À la recherche d'informations confidentielles Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 489820, Sté Suez Eau France : Lebon [07.02.2024] Le reproche fondé sur la recherche d'informations confidentielles pour obtenir un avantage indu, susceptible de conduire à l'exclusion du candidat, ne semble s'attacher qu'à la procédure de passation en cours et non à des errements passés.... Lu