La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée et un appel à contributions sur la compétitivité du secteur bancaire de l'UE. Cette initiative vise à recueillir des avis sur la performance des banques européennes aux niveaux national et international, leur contribution au financement de l'économie européenne, les moyens d'approfondir le Marché unique et l'union bancaire de l'UE, ainsi que sur la...

Faute de stipulation contraire, et puisque l'acte de garantie prévoyait un engagement irrévocable et sans condition, le délai de prescription pour une action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour où cette garantie devient exigible, donc à compter de la conclusion du contrat....

Le 9 février 2026 s'est tenue la première réunion du Groupe de travail interprofessionnel consacré à l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Cette rencontre marque le lancement d'une démarche commune entre plusieurs grandes organisations européennes représentant les professions juridiques, afin de coordonner leurs réflexions sur l'intégration croissante de l'IA dans la...

Saisie après l'échec d'un arbitrage rabbinique, la juridiction civile ayant appliqué une règle religieuse pour régler la sortie d'indivision doit être partiellement censurée selon la Cour de cassation. Au nom du règlement Rome I, la Haute Juridiction rappelle que le juge étatique ne peut appliquer qu'un droit étatique, même si les parties avaient accepté une norme d'origine religieuse....

L'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par la tempête Nils en Occitanie et...

Le 9 avril 2024, l’International Accounting Standards Board (IASB, Conseil des normes comptables internationales) a publié la norme internationale d’information financière (International Financial Reporting Standard) IFRS 18 États financiers: présentation et informations à fournir (ci-après «IFRS 18») avec pour objectif d’améliorer les informations communiquées dans les états financiers, et particulièrement dans...

Le décret n° 2026-90 du 13 février 2026 précise les modalités de mise en œuvre du parcours de soins global visant à accompagner les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un...