Les nouvelles règles pour simplifier les systèmes de garantie des dépôts sont publiées
[21.04.2026]
La directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts (SGD), la coopération transfrontalière et la...
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