De nombreux changements sont entrés en vigueur le 1er janvier pour les entreprises. Tour d’horizon des principales d’entre...

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du Code des impositions sur les biens et services constitue une étape décisive des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du Code des impositions sur les biens et services, complété au 1er janvier...

Hier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune (PAC). L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs et les jeunes pousses, en encourageant l'innovation et en stimulant la productivité....

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

Les candidats admis à participer à un concours d'architecture organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ont droit au versement d'une prime de concours à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Le règlement peut cependant prévoir le versement d'une telle prime aux candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours....

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 056 au troisième trimestre 2025. Il est en baisse de 1,44 % sur un trimestre (après -2,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 4,06 % (après -5,40 % au trimestre précédent...