Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrats Protection sociale complémentaire : clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire BOSS, actualités, 19 avr. 2024 (Contrats collectifs) [29.04.2024] La Cour de cassation a jugé, courant 2023, que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ... Lu
Affaires Contrats Social +1 Contrat de travail Licéité de la facturation au forfait d'une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client professionnel CEPC, avis n° 24-4, 19 avr. 2024 (Prestation de services) [22.04.2024] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est récemment prononcée sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client... Lu
Contrats Comptabilité Facturation de l'écocontribution : avis de la CEPC CEPC, avis n° 24-2, 26 janv. 2024 [26.01.2024] Certains éco-organismes imposeraient des obligations en matière de facturation, en exigeant de leurs adhérents (les producteurs) que le montant de l’écocontribution apparaisse sur une ligne spécifique des factures qu’ils émettent à destination de leurs clients. Interrogée sur la légalité de la pratique visant à imposer l’affichage de l’écocontribution par ligne de facturation pour les produits et les matériaux de... Lu
Formation professionnelle Services publics Lancement du futur service public de la validation des acquis de l’expérience Législation D. n° 2023-1275, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret publié le 28 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience (VAE) et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE », notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l'obtention d'une... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Intervention économique Consommation Contrats +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L’exécutif communique les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024 Minefi, communiqué n° 1402, 30 nov. 2023 (Aides) [01.12.2023] Le Gouvernement a annoncé hier, 30 novembre, les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024. Un communiqué, publié le jour même par Bercy, en fait... Lu
Social Chômage Formation professionnelle +2 Services publics Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi pour le plein emploi Cons. const., 16 nov. 2023, n° 2023-858 DC (Saisine) [17.11.2023] C’était attendu. Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours contre le projet de loi pour le plein emploi par les députés socialistes, écologistes, communistes et de La France... Lu
Offert Commande publique Contrats Droit européen Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens DAJ Bercy, actualités, 14 nov. 2023 (Seuils) [15.11.2023] La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier... Lu
Séléction de la rédaction Social Chômage Formation professionnelle +1 Services publics Adoption définitive du projet de loi « pour le plein emploi » à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 181, 14 nov. 2023 [15.11.2023] Validé par les sénateurs le 9 novembre, l’accord trouvé le 23 octobre entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) sur une version finale du projet de loi « pour le plein emploi » a également été approuvé par les députés le 14 novembre, ce vote marquant l'adoption définitive du texte par le... Lu
Commande publique Contrats Construction V. BEAUJARD Quelles conséquences en cas de notification d'un décompte général irrégulier ? Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469673, Sté Transport tertiaire industrie : Lebon T [14.11.2023] La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire. Il appartient alors au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties.... Lu