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[14.10.2024]
La cotisation foncière des entreprises (CFE), ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public (CGI, art. 1681 sexies, 3)....
Offert
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[07.10.2024]
Publiés au Rapport et au Bulletin et précédés d'un communiqué de presse, 2 arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation intéressent, en général, le droit international privé et, en particulier, le droit de la famille. Par ces arrêts, la Cour précise les conditions de la reconnaissance par exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui....