Contrat de travail

Le seul constat du manquement de l'employeur à l'obligation de ne pas faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation....

Malgré l'existence d'une procédure accélérée au fond, un salarié peut obtenir en référé une provision à valoir sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI lorsque l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable....

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 18 et 19 relatifs aux embauches par contrat à durée indéterminée et par contrat à durée déterminée des salariés de la branche du courtage d’assurances et/ou de réassurances. Depuis le 1er novembre 2023, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du...

L'employeur qui n'a pas exercé le recours prévu par l'article L. 4624-7 du Code du travail ne peut refuser la mise en place d'un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d'un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l'employeur....

Lorsqu'un CDD, sans terme précis, est conclu en vue du remplacement d'un salarié, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la survenance de l'événement y mettant fin, ainsi que de la date à laquelle il est intervenu. Le CDD peut avoir pour terme la cessation définitive de l'activité du salarié remplacé, à charge pour l'employeur d'en informer le salarié remplaçant et de lui notifier la rupture de son...

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé....

Le fait que les parties aient choisi expressément la loi française comme loi applicable au contrat n'emporte pas application de la loi française en matière de sécurité sociale....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2025, juge, pour la première fois, que, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective affectant l'évolution professionnelle et salariale des salariés, le juge doit prendre en compte, pour établir le manquement de l'employeur, tous les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi...

Si un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; tel n'est pas le cas de la condition prévoyant que l'âge minimal conditionnant l'accès au dispositif conventionnel serait apprécié au jour de la signature de l'accord bilatéral de rupture sans que cette...

En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité économique autonome entre le précédent attributaire et les nouveaux attributaires ne suffit pas à caractériser une fraude du pouvoir adjudicateur auxdites dispositions....