Contrat de travail

Pour statuer sur la demande de requalification en contrat de travail d’un contrat de prestation de services, les juges du fond doivent analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le travailleur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles....

Le salarié qui, à la suite de contrats de mission successifs, conclut un CDD avec l'entreprise utilisatrice sans qu'un délai de carence n'ait été respecté ne peut espérer obtenir la requalification de son contrat en CDI....

Comme dans ses rapports annuels 2020 et 2021, la Cour de cassation, dans son dernier rapport annuel, invite à faire bouger les lignes sur la question de l’allaitement au travail. Précisément, elle suggère l’abrogation des articles L. 1225-32 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail et l’adoption de dispositions réglementaires visant à mettre en œuvre l’article L. 1225-31 du Code du travail, permettant aux...

Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. ...

Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être...

Par avenant n° 50 du 25 mai 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 6 de la convention collective du Notariat relatif à la période d'essai, pour le mettre en conformité avec la...