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[06.02.2025]
En n'ordonnant pas d'office la production forcée de pièces, ne sont méconnues ni les dispositions de l'article L. 1134-1, alinéa 3, du Code du travail, ni celles de l'article 144 du Code de procédure civile, ni le droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales....
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