Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en mai 2024 Banque de France, statinfo, 13 juin 2024 [14.06.2024] À fin mai, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 60 210. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau moyen mesuré sur la période 2010-2019 (59 342... Lu
Contrôle et contentieux social Public Contrat de travail Incompétence du juge judiciaire en cas de conflit relatif à un contrat de travail de droit public proposé lors d'un transfert d'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170, FS-B [14.06.2024] Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif relève de la compétence des juridictions administratives.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Précision en matière de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, FS-B [13.06.2024] Pour la Cour de cassation, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, le pourvoi formé par le procureur de la République... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Entreprise en difficulté Sociétés Banque et finance +2 Droit international Justice civile Inapplicabilité de l'article 14 du Code civil aux procédures collectives à l'encontre d'un débiteur étranger Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626, FS-B [13.06.2024] Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excédant le seul intérêt individuel de ce dernier, l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective.... Lu
Procédure pénale Libertés Recommandations en urgence relatives à la maison d'arrêt de Tarbes AAI CGLPL, recommandations, 10 avr. 2024: JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Dans des recommandations du 10 avril 2024 relatives à la maison d'arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées) récemment visités, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté liste les constatations suivantes ... Lu
Contrat de travail Adaptation de la loi pour le plein emploi en outre-mer Législation Ord. n° 2024-534, 12 juin 2024 : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] L'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 porte adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à... Lu
Contrats Contrats et obligations Entreprise en difficulté +2 Consommation Procédure civile Action en nullité et en résolution pour inexécution de prestations : pas d'arrêt des poursuites Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B [12.06.2024] La demande d'annulation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations, sans que ne soit recherchée la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme d'argent ni que soit invoqué le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclamée la restitution du prix de vente ne se heurte pas à l'interdiction des poursuites.... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu