Baux commerciaux Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. ALVAREZ-ELORZA Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, FS-B [01.07.2024] La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général.... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 1er trimestre 2024 est en hausse de 4.59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 167, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2024 augmente de 5.09 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 168, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 135,13. Sur un an, il augmente de 5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent... Lu
Données Numérique Dirigeant +1 Affaires Accompagnement des TPE/PME sur le RGPD : le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la CNIL renouvellent leur partenariat AAI CNIL, communiqué, 27 juin 2024 (RGPD) [28.06.2024] Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales IJSS indues pour l'assuré exerçant une activité d'auto-entrepreneur non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468, F-B [28.06.2024] L'assuré ayant exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail litigieux, les indemnités journalières n'étaient pas dues.... Lu
Contrôle et contentieux social AT/MP : effets de l’absence de notification régulière des voies de recours sur le délai pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881, F-B [28.06.2024] En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de 2 mois pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne court pas.... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Procédure civile Procédure pénale M. BISCARRAT Diffamation : le délai dérogatoire de 20 jours entre la citation et l'audience ne s’applique pas devant le juge des référés Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483, FS-B [28.06.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024, apporte des précisions sur les conditions d'application du délai dérogatoire de première comparution dans le cadre d'une citation pour injure ou diffamation.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Application dans le temps de la loi du 27 décembre 2008 sur l’exonération de cotisations relative à l'implantation en zone franche urbaine Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463, F-B [28.06.2024] Les modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi du 27 décembre 2008, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.... Lu
Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social L'allocation de retour à l'emploi est subordonnée à une condition de résidence stable et effective en France Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-13.472, F-B [28.06.2024] Pour prétendre au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'allocataire doit résider de façon stable et effective en métropole, dans les départements d'Outre-mer ou dans les collectivités d'Outre-mer.... Lu
Social Contrôle et contentieux social Droit pénal +1 Procédure pénale Agents de l'inspection du travail habilités à agir sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal en ligne Législation A. n° TSST2416762A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article L. 8271-6-5 du Code du travail dispose que, dans le but de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 de ce code et spécialement habilités à cet effet, ainsi que les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 8271-1-2... Lu