Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Numérique Données Droit européen +2 Concurrence Affaires DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès Jurisprudence Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T‑1077/23, Bytedance Ltd [17.07.2024] Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté.... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +2 Concurrence RSE et Compliance Un fournisseur d'électricité est sanctionné pour la première fois pour abus du droit d'ARENH CRE, communiqué, 15 juill. 2024 (Sanction) [16.07.2024] Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a sanctionné la société Ohm Energie pour abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Étiquetage énergétique des produits électriques et électroniques : des manquements relevés par la DGCCRF DGCCRF, actualités, 15 juill. 2024 (Etiquettes) [16.07.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2022 pour vérifier la conformité des informations fournies aux consommateurs sur l'étiquette énergétique des produits électriques et... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Consommation +1 Affaires Le Gouverneur de la Banque de France propose de fixer le taux du LEP à 4 % Banque de France, communiqué, 12 juill. 2024 (LEP) [15.07.2024] Le Gouverneur de la Banque de France propose de fixer le taux du Livret d'épargne populaire (LEP) à 4 %. Cela fait suite à une baisse de l'inflation, qui est passée de 4,1 % en moyenne au second semestre 2023 à 2,33 % pour le premier semestre 2024. Malgré cette baisse, le taux proposé est supérieur à celui calculé par la formule habituelle, qui aurait donné un taux de... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Le règlement général des aides financières du CNC à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 : JO 13 juill. 2024 [15.07.2024] Par cinq délibération du 27 juin 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Harcèlement moral contre un salarié titulaire d'un mandat : recevabilité de l'action d'un syndicat Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-22.803, FS-B [11.07.2024] Lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, un syndicat est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Discrimination en raison de l'état de santé lors d'un licenciement pour motif économique Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-16.805, FS-B [11.07.2024] Sont impropres à établir que la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination des données comptables ne permettant pas d'établir l'existence des difficultés économiques alléguées.... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile Recevabilité de demandes additionnelles à titre de rappel de salaire Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.453, FS-B [11.07.2024] Les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile Interruption de prescription en cas d'actions ayant une cause distincte mais un but commun Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-20.049, F-B [11.07.2024] Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. C'est cette règle, issue de l'article 2241 du Code civil, qui trouve ici application avec des conséquences favorables au salarié.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Harcèlement moral : preuve sous forme d'enregistrement clandestin Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, F-B [11.07.2024] Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et si l'atteinte aux droits de l'employeur est proportionnée.... Lu
IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Prérogatives de l'expert en cas d'expertise pour risque grave Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082, FS-B [11.07.2024] L'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave peut procéder à l'audition de salariés.... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Indicateurs +1 Affaires Résilience des PME et ETI françaises malgré les crises Banque de France, communiqué, 10 juill. 2024 (Entreprises) [11.07.2024] La Banque de France a publié son diagnostic des entreprises françaises pour l'année 2023. Ce diagnostic est basé sur une analyse complète des bilans de... Lu
Concurrence Numérique Création de contenu vidéo en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique AAI Aut. conc., communiqué, 10 juill. 2024 (Vidéo) [11.07.2024] L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Conformité à la Constitution de l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'urbanisme permettant au juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l'absence de recours suspensif possible, car elles poursuivent un objectif d'intérêt général de sauvegarde de l'ordre public, tout en prévoyant des garanties comme le débat contradictoire et l'appréciation... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Personnes +1 Patrimoine Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d'un immeuble appartenant à ce dernier qui est ordonnée au cours de l'enquête ou de l'instruction, et, en cas de recours, de l'audience devant la chambre de l'instruction.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +3 Droit européen Social Environnement Mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024 Législation A. n° AGRT2415465A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté, publié le 10 juillet, fixe le cadre réglementaire pour l'application de la conditionnalité des aides agricoles dans les départements d'outre-mer (DOM) à partir de 2024, en définissant les bénéficiaires concernés et en établissant les grilles de sanctions en cas de non-respect des règles. Il ... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit européen Application de la directive relative aux licenciements collectifs en cas de départ à la retraite de l'employeur Jurisprudence CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-196/23, Plamaro [11.07.2024] La Cour de justice de l’Union européenne retient que la législation espagnole excluant l'obligation de consultation en cas de départ à la retraite de l'employeur est contraire à la directive 98/59 relative aux licenciements collectifs. Elle juge qu'entrent dans le champ d'application de ce texte, les cessations de contrats liées au départ à la retraite de l'employeur, dès lors que les seuils de licenciements... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Effet interruptif de la première saisine prud'homale sur les demandes visant la même rupture du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.373, FS-B [11.07.2024] Lorsqu'un salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant les prud'hommes, cette action initiale interrompt la prescription non seulement pour les demandes formulées initialement, mais aussi pour toute demande ultérieure tendant au même but, c'est-à-dire la réparation des conséquences de la rupture que le salarié estime imputable à l'employeur.... Lu