Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Numérique Le CSPLA et l’Arcom lancent une mission conjointe sur le podcast CSPLA, actualités, 29 avr. 2024 (Podcast) [30.04.2024] Le CSPLA et l'Arcom avaient déjà travaillé ensemble sur ce sujet au sein de l’Observatoire des podcasts dont une première étude de cartographie du secteur et de ses dynamiques a été publiée le 9 février dernier. Par lettre en date du 25 avril, les présidents de ces 2 institutions, ont confié à Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé, une mission conjointe sur le podcast.... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Données Le CSPLA lance des missions sur la mise en œuvre du futur « IA act » et sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA CSPLA, actualités, 17 avr. 2024 (RIA) [30.04.2024] Le 12 avril 2024, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’université Paris Saclay et ancienne membre de la Commission de l’intelligence artificielle, deux missions : l'une relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (autrement appelé « loi sur... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Procédure civile Accident du travail : prescription biennale et action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.197, F-B [29.04.2024] L'exercice par l'employeur d'une action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident n'interrompt pas le délai de prescription biennale de l'action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contestation de validité d'une convention de forfait en jours : non-inclusion dans le dispositif des conclusions Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-22.286, F-B [26.04.2024] La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours, lorsqu'elle est utilisée comme base pour réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Personnes Libertés Droit pénal +3 Pénal international Droit international Justice civile La CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la ratification universelle et l'application effective de la Convention contre les disparitions forcées CNCDH, actualités, 26 avr. 2024 (Disparition) [26.04.2024] Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande aux autorités françaises de ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Droit européen Concurrence Justice civile K. LESCURE Infractions au droit de la concurrence de l’Union : précisions de la CJUE quant au délai de prescription des actions en réparation Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 avr. 2024, aff. C-605/21, Heureka Group c. Google LLC [25.04.2024] Dans un arrêt rendu en grande chambre le 18 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les exigences auxquelles doivent répondre les régimes de prescription nationaux applicables aux actions en dommages et intérêts introduites devant les juridictions nationales pour des infractions au droit de la concurrence de l’Union.... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale Elus +1 Justice civile H. ABITBOL Emplois fictifs : confirmation de la culpabilité d'un ancien parlementaire et renvoi à un nouveau procès pour redéfinir sa peine Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466, FS-B [24.04.2024] La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en ce qu'elle reconnaît la culpabilité d'un ancien député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité. En revanche, elle renvoie à un nouveau procès pour déterminer la nature des peines à prononcer contre l'ancien élu ainsi que le montant des dommages et intérêts qu'il devra verser, avec son épouse, à... Lu