Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministres a, le 14 octobre, annoncé qu'il proposera au Parlement, dès cet automne, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de...

Face aux pannes précoces d'appareils électroménagers ou électroniques, souvent irréparables faute de pièces disponibles, la réglementation française impose certaines obligations d'information pour améliorer la transparence et la durabilité des...

Les droits découlant des actions en nullité et en responsabilité introduites avant la résolution de Banco Popular, sont opposables à Banco Santander, son successeur universel....

Après la distribution, le label national « anti-gaspillage alimentaire » s’élargit à la restauration le 10 octobre 2025. Deux nouveaux référentiels, l’un pour les restaurants, l’autre pour les unités de préparation, permettent désormais aux établissements de ce secteur de s’engager dans une démarche de lutte contre le gaspillage....

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statuant sur des refus d'inscription des requérants sur les listes d'experts judiciaires déclare que pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise (Cass. 2 civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.123, F-B), et précise...

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statue sur des refus d'inscription et de réinscription sur une liste d'experts...

Le médiateur de l'AMF est un médiateur de la consommation, compétent pour régler les litiges individuels entre un épargnant ou investisseur non professionnel (personne physique ou association) et un intermédiaire financier. Il n'intervient pas dans les litiges entre...

Par voie de communiqué, le Premier ministre démissionnaire confirme la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers...

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...

Pour les contrats de crédit à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la présence d'une clause de déchéance du terme (pour un motif autre que le défaut de paiement) n'est pas automatiquement prohibée ni synonyme de déchéance du droit aux intérêts. Cependant, son caractère abusif doit être évalué au cas par cas selon le déséquilibre qu'elle crée entre les parties....